DANS UN ARTICLE DE LA VOIX DU NORD, MADAME LA MAIRE DE GUESNAIN PRÉSENTE SES PRIORITÉS POUR LE MANDAT EN COURS : RUE FERRER, ET EX-RESTAURANT D'ENTREPRISE SSM. MAIS QU'EN EST-IL DES PROMESSES PRÉÉLECTORALES DES DEUX LISTES FUSIONNÉES AUJOURD'HUI EN CHARGE DE GUESNAIN ? C'EST À LIRE..

Voici d'abord l'article intégral de la Voix du Nord consacré aux projets du maire de Guesnain, paru mi-décembre 2014. Et en fin d'article un tableau synthétique des promesses électorales des deux listes "Guesnain autrement" et "L'Avenir de Guesnain avec vous" afin de comparer ce qui a été promis et ce qui finalement va être réalisé en priorité :

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Guesnain : une cure de rajeunissement pour les écoles et le cimetière

VOIX DU NORD ÉDITION DE DOUAI - PUBLIÉ LE 15/12/2014

Après avoir été adjointe, Maryline Lucas a pris en mars les rênes de la ville de Guesnain. Si elle déclare « ne pas croire au miracle » concernant les dotations d’État, la maire va travailler sur des projets réalistes et nécessaires.

Madame le Maire,  rue Francisco-Ferrer

Pour son premier mandat, Maryline Lucas, 51 ans, veut « aller à la chasse aux subventions. » En attendant, le maire entend réaliser des projets « sans grand frais », et prioritaires pour le bien-vivre des 4 743 Guesninois. Premier chantier, les écoles. Si quelques petits travaux ont déjà été effectués, reste à améliorer l’isolation des bâtiments. Autre ouvrage, la restauration de l’ancien cimetière, en particulier la clôture, particulièrement délabrée. Dernière priorité, la réfection de la totalité de la rue Francisco-Ferrer. « Nous sommes en train de rechercher des subventions. La CAD étudie ce dossier. » D’autres voiries « défectueuses » devraient aussi subir une cure de jouvence en fonction des aides financières. Pour répondre à la demande de certains habitants, quatre panneaux « stop » seront installés dans les rues Roger-Perus, et Youri-Gargarine.

La mairie a engagé un bilan énergétique pour l’ensemble des bâtiments municipaux. Le résultat devrait être rendu en janvier. La ville pourrait ainsi réaliser des économies d’énergie en termes d’éclairage public ou de coût de fonctionnement des bâtiments publics.

Une autre étude est en cours, cette fois concernant l’accessibilité. Une grosse enveloppe de travaux d’ores et déjà estimée à 1,2 million d’euros. « Nous allons suivre le cahier des charges progressivement, sous couvert des subventions. Dans tous les cas les travaux ne pourront pas être réalisés en un mandat. »

Au chapitre du social, domaine qui tient tant à cœur à Maryline Lucas, il s’agit dans un premier temps de maintenir les projets sociaux de la maison pour tous et de la bibliothèque (atelier pour l’emploi, activités avec les jeunes, etc.) « C’est essentiel pour la population d’avoir ce lien. Ce sont des lieux où se croisent des personnes de toutes les générations, toutes les classes sociales, etc. » Dans cette même idée, le maire souhaite mettre en place des réunions de quartier. Dès le mois de janvier, des rassemblements seront organisés par zone géographique pour sonder les habitants qui souhaiteraient s’impliquer. « Le but est d’être au plus près des Guesninois pour étudier leurs intérêts. »

Côté politique fiscal, l’édile assure ne pas vouloir augmenter les impôts. Quant aux subventions des associations, « nous espérons les maintenir en 2015. Après on va dans l’inconnu. Nous avons besoin des associations pour conserver le lien social. C’est quelque chose d’indispensable que toutes les communes ont besoin. »

Si et seulement si…

L’élue reste réaliste pour les années à venir. Des projets qu’elle aimerait voir réaliser, sont donc en suspens. Faute de subventions. 

Le restaurant d’entreprise de la SSM, peut-être le chantier le plus coûteux du mandat

Parmi eux, la réhabilitation du restaurant d’entreprise de la SSM pourrait bien devenir le chantier le plus coûteux de ce mandat. . Un bâtiment acquis lors du précédent mandat. Sous couvert du PLU, il pourrait être transformé en une salle locative pouvant accueillir certains événements comme des marchés artisanaux. Autre projet en attente, la construction d’un city stade, et l’aménagement du parc Pierre-Pecourt avec des aires de jeux, etc.

ET MAINTENANT VOICI LE RAPPEL DES PROMESSES AINSI QUE LA CARTE SYNTHÉTIQUE DU PLU EXTRAITE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE

On trouvait sur ce plan une vision d'avenir prometteuse et ambitieuse avec :

• la reconversion à prévoir de sites comme l'ex-UTPAS rue Paul-Éluard, la SSM et la friche Saint-René boulevard Ambroise-Croizat,
• l'étude pour une halle couverte à "Coeur d'îlot",
• 2 projets d'écoquartiers, l'un au sud, dans les champs agricoles de la plaine vers Roucourt, l'autre au Nord près du centre-ville, aux abords des rues Francisco-Ferrer et Marc-Lanvin prolongée,
• l'amélioration de l'entrée de ville à proximité du TUB, rue du 8 mai
• la sécurisation du giratoire à proximité du Gai Nain...

Aujourd'hui, "que reste-t-il de tout cela ? Dites-le-moi" comme écrit dans la chanson...

Certes, à l'impossible, nul n'est tenu, surtout en ces temps de crise... 

Mais comme on dit, les promesses n'engagent que ceux qui y croient...

LE CONSEIL MUNICIPAL A BIEN EU LIEU CE 22 DÉCEMBRE À 16 HEURES, APRÈS UN REPORT D'UNE SEMAINE DÛ À UN DÉLAI DE CONVOCATION TROP COURT.

DEPUIS LES ÉLECTIONS MUNICIPALES, LE CONSEIL MUNICIPAL S'EST RÉUNI 4 FOIS. LE SAVIEZ-VOUS ? 

IL EST VRAI QUE LE BULLETIN MUNICIPAL N'EN A PAS RENDU COMPTE... POURTANT CELA VOUS CONCERNE DIRECTEMENT EN TANT QUE CITOYENS ET CONTRIBUABLES... 

NOUS RÉPARONS DONC CETTE LACUNE. APRÈS TOUT L'INFORMATION N'A JAMAIS FAIT DE MAL, AU CONTRAIRE...

ET NOUS COMMENÇONS PAR LE CONSEIL DU 15 DÉCEMBRE, REPORTÉ AU LUNDI 22 À 16 HEURES (POUR CONVOCATION ENVOYÉE HORS DÉLAI)

À l'ordre du jour, figuraient 14 points, comme indiqué ci-dessus.

1/ Le secrétaire de séance est désigné comme étant Odilon Carré.

2/ Madame le Maire fait approuver le procès verbal de la réunion précédente du 3 octobre 2014. ( C'EST À LIRE À LA FIN DE CET ARTICLE)

3. DÉCISIONS MUNICIPALES (Il s'agit des décisions prises par le Maire entre deux conseils municipaux et dont il informe son conseil après coup, lors d'une réunion)

• Convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu du travail avec Pôle Emploi pour un demandeur d'emploi afin de lui permettre de découvrir le métier d‘encadrant en espaces verts.
• Contrat d'engagement avec l‘Art Ch'ti Show pour l'organisation d'un spectacle patoisant le 10 octobre 2014 pour un montant de 950 €
• Contrat avec l'Association la "ligue d'improvisation" de Marcq en Baroeul pour l'organisation d'un spectacle le 29 octobre 2014 à la Médiathèque pour un montant de 573.86 €
• Contrat d'engagement pour l'animation du Banquet des anciens le 11 décembre 2014 avec Monsieur MARCIAK Jerzy pour 1 200 €
• Convention avec la ville de MASNY pour la prise en charge des frais de restauration de deux enfants scolarisés en CLIS
• Convention d'engagement avec "La Belle Histoire" à LlLLE pour une activité théatre à la Médiathèque du 9 au 10 octobre 2014 pour 700 €.
• Convention avec l'Association "Rencontres Audiovisuelles" pour la mise en place du programme itinérant "Ciné Soupe" le vendredi 21 novembre 2014 de 900 € ttc.
• Convention avec la médiathèque du Nord pour la mise à disposition gratuite de l'exposition "Passion du Cirque" du 30 janvier au 20 février 2015. 
• Contrat avec POIS DE SENTEUR pour l'organisation d'un spectacle le 15 décembre 2014 pour les fêtes de Noël pour les écoles maternelles pour 954 €. 
• Contrat de vérification des installations et appareils de chauffage auprès de la sté SOCOTEC ÉQUIPEMENTS NORD pour une durée de deux ans à raison de 32 € HT par installation de chauffage et 62.00 € par appareil de cuisson
• Contrat de cession proposé par TOP REGlE pour l'organisation d'un spectacle "La revue Légendes" le 27 février 2015 pour 3585.00 €
• Convention avec le Centre "Montagne et Musique" en Vercors d'Autrans pour l'organisation des classes de neige du 26 janvier au 6 février 2015
• Acceptation d'une indemnité de sinistre pour 9897.00 € dégradations sur chaudière suite à une fuite d'eau à la Maison pour Tous .
• Convention avec la SNCF pour le transport de la classe de neige pour 8589.90 €
• Convention avec l'Association « Les Restaurants du Cœur » pour la mise à disposition de moyens (locaux, transports des denrées) 
• Convention d'utilisation de la piscine de Waziers pour deux classes de l'École Joliot et Marie Curie le vendredi de 10 h à 10 H 45 en période scolaire
• Contrat d'engagement pour un spectacle le 25 novembre 2014 à la Médiathèque pour 763 € par la Sté La Belle Histoire de Lille
• Convention d'engagement pour un Atelier Théatre à la Médiathèque sur le thème la réinsertion sociale et l'emploi pour 700 € avec la Cie la Belle Histoire

adopté à la majorité

4. DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

ll est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des

procédures, la télétransmission des procédures , la télétransmission et la sécurité des systèmes d'information auprès du Centre de Gestion du Nord.

Cette adhésion offre plusieurs avantages : 
- mutualiser et centraliser les procédures de marchés nécessaires au projet. Le coordinateur de ce groupement, se chargera de l'ensemble des procédures de marchés. Une fois les marchés attribués, chaque adhérent sera informé des résultats et décidera d'en être bénéficiaire ou non

- bénéficier de tarifs préférentiels grâce à l'effet volume (plus le groupement de commandes comptera d'adhérents plus les tarifs proposés seront avantageux.

Cette question visant à dématérialiser, c'est à dire remplacer l'envoi postal, et la reproduction sur papier de tous les actes par la transmission par internet des documents administratifs, des commandes et autres appels d'offres a amené  l'opposition par la voix d'Éric GOLA à exprimer quelques inquiétudes par rapport à l'autonomie de la commune en matière d'appels d'offres communaux. N'y a-t-il pas risque de voir une prérogative de  plus échapper à la commune au travers de cette mutualisation ? 

Ce à quoi, Bernard Doisy, adjoint aux finances a tenu à rassurer le conseil en affirmant qu'il ne s'agissait que d'un groupement de commandes, destiné à obtenir de meilleures conditions, rien de plus...

Rebondissant sur cette affirmation, Éric Gola a souhaité au nom de l'opposition que cette dématérialisation soit utilisée dans l'intérêt d'une communication plus facile et plus rapide entre les services municipaux et l'ensemble des conseillers, par l'envoi sous forme de mail des convocations et compte-rendus de réunions du Conseil municipal et des commissions ( ce qui au passage aurait pu éviter certain report de réunion convoquée hors délai des 5 jours francs) . Madame le Maire a répondu que cela nécessitait des aménagements informatiques actuellement indisponibles et que de toute façon, même si on pouvait l'envisager, l'envoi sous forme papier de tous les courriers et dossiers afférents au conseil municipal continuerait, quoi qu'il en soit, sous la forme papier... 

adopté à la majorité

5. FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 2014

ll est proposé d'adopter la convention à passer avec la Communauté d'Agglomération du Douaisis fixant les modalités de versement du fonds de concours communautaire instauré au sein de la Communauté sachant que pour l'exercice 2014 la commune disposera d'un montant de 38349 €

adopté à l'unanimité

6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ACCUEIL DE LOISIRS

Dans le cadre du renouvellement de convention Accueil de Loisirs sans Hébergement avec la CAF, laquelle nous demande de moduler nos tarifs en fonction du quotient familial,

il est proposé :

- de moduler ces tarifs selon les propositions jointes en annexe n° 4 et d'établir l'impression des tickets correspondants

- solliciter une habilitation à CAFPRO pour vérifier les coefficients familiaux

- autoriser Madame le Maire à déposer une demande de renouvellement de la prestation de service « Accueil de Loisirs sans hébergement » auprès de la CAF du Nord.

À ce sujet, Madame le Maire a rappelé que les tarifs à Guesnain étaient parmi les plus bas du Douaisis. 

Bernard Doisy , adjoint aux finances, a souligné l'intérêt pour la commune de pouvoir ainsi vérifier directement auprès de la CAF, sans se déplacer, les quotients familiaux des familles

adopté à l'unanimité

7. SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS

Il est proposé de maintenir la participation de la ville sachant que les tarifs décidés par le SMTD sont inchangés pour 2015

- à la carte JOB à hauteur de 50 % soit 2.50 €.

- à la carte OR à hauteur de 50 % soit 12.00 €

- à la carte RSA à hauteur de 10 € sur une somme de 15 €

adopté à l'unanimité

8. SUBVENTION À ACCORD MUSICAL

Il est proposé de verser à l'Association Accord Musical une subvention de 4 850 € pour la prise en charge des 3 professeurs qu'elle met à disposition de l'école de musique.

Madame le Maire a précisé qu'il ne s'agissait en rien d'une subvention supplémentaire mais d'un engagement supplémentaire imprévu supporté par Accord Musical au nom de la commune et qu'à l'avenir, pour 2015, la commune provisionnerait dès le départ afin de ne pas avoir à réajuster et pénaliser cette association qui remplit sa mission avec tout le sérieux comptable souhaité. Bernard Doisy a ajouté que le problème venait en fait de ce que le rythme municipal était calqué sur l'année civile et que le rythme de l'école de musique, gérée par Accord musical, était réglé sur l'année scolaire, 

adopté à l'unanimité

9. OCTROI D'UN BON D'ACHAT AUX MEDAILLES

Il est proposé d'octroyer un bon d'achat de 80 € dans l'enseigne de leur choix aux trois bénéficiaires de la médaille communale échelon vermeil

adopté à l'unanimité

10. OCTROI D'UNE CARTE CADEAU AU PERSONNEL ET AUX ÉLUS

Il est proposé d'offrir à chaque élu et à chaque membre du personnel à l'occasion des fêtes de fin d'année une carte cadeau dans l'enseigne AUCHAN pour une valeur de 30 €

Jacky Maillard, au nom de l'opposition s'est réjoui que le personnel reçoive cette gratification annuelle, destinée à remplacer le colis qui était jusqu'alors offert en fin d'année, mais il trouve anormal que les élus en bénéficient aussi, car les fonctions électives sont par définition gratuites et seuls les émoluments versés ainsi que les remboursements de frais occasionnels sont la règle en la matière. Ces cartes cadeaux choquent en ces temps de crise et de réduction des dotations budgétaires. La jurisprudence interdit les délibérations municipales qui ont pour objet de s'autoverser un cadeau...

De son côté, Éric Gola a chiffré la dépense occasionnée à 4860 € pour la durée du mandat si elle est effectivement versée aux 27 membres du Conseil Municipal. 

Madame le Maire a répondu que c'était la tradition et que cette carte cadeau n'était en rien une dépense supplémentaire puisqu'elle remplaçait le traditionnel colis de Noël  

adopté à la majorité

Affaire à suivre...

11. VENTE DE PATRIMOINE HLM RUE ALBERT CARE  NOREVIE

 NOREVIE projette de vendre 14 logements et 14 garages rue Albert CARÉ. Ces ventes s'inscrivent dans une politique d'accession à la propriété sociale et dans le cadre du plan d'arbitrage du patrimoine mis en œuvre par la SA d'HLM NOREVIE en "2009.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sachant que les locataires concernés seront libres de se porter acquéreurs, de rester locataires de leur logement ou de transmettre leur droit d'acquérir à leurs enfants.

En cas d'acquisition, les locataires bénéficieront d'un prix de vente préférentiel inférieur à l'estimation des domaines ainsi que toutes les garanties afférentes à la vente de patrimoine HLM (garantie de rachat et garantie de relogement pendant 5 ans suivant l'achat)

Madame le Maire souligne combien cette mesure peut être une chance d'accession à la propriété pour des gens modestes et invite ses collègues à autoriser cette vente.

adopté à l'unanimité

12. CONVENTION AVEC Gaz de France POUR INSTALLATION ET HÉBERGEMENT D'ÉQUIPEMENT EN TÉLÉRELEVÉ EN HAUTEUR

Il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention proposée par GRDF visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels.

Le système doit être installé en hauteur ; les bâtiments potentiellement identifiés dans la commune sont :

- Église Ste Aldegonde

- Stade Léon Delfosse (mâts d'éclairage)

- Stade Robert Barran (mâts d'éclairage)

Le projet de convention est joint en annexe 

adopté à l'unanimité

13. DÉSIGNATION AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

Le 4 décembre 2014 ont eu lieu les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au Comité Technique commun de la commune de GUESNAIN et du CCAS

Nombre d'électeurs inscrits : 103

Nombre de votants : 67

Suffrages nuls: 10

Exprimés : 57

Le syndicat CFDT DES COMMUNAUX DU NORD a obtenu 57 voix

Il est proposé de procéder à la désignation de trois membres titulaires et trois membres suppléants parmi les élus.

En application de l'article 54 de la loi 2012-347 , les représentants de l'autorité territoriale devront être désignés en respectant une proportion de 40% de personnes de chaque sexe (soit 1 pour 3)

Au nom de l'opposition Jacky Maillard propose sa candidature et celle d'Éric Gola, en qualité de titulaire et suppléant pour au moins un des sièges à pourvoir. Proposition rejetée par la majorité qui propose ses propres candidats et les élit dans la foulée par 21 voix pour, et 4 voix contre (Éric Gola, Jacky Maillard, Éric Mollet, Béatrice Ducatillion) :

- Titulaires : Maryline Lucas, Corinne Amadéï, Gaston Lambert

- Suppléants : Bernard Doisy, Alain Pilniak, Claudine Fermen

adopté à la majorité

14. DÉCISION EN MATIÈRE DE PRÉEMPTION URBAIN (AUCUNE)

Fin de la Réunion à 16.35 (soit une demi-heure seulement de débat pour ce conseil municipal ultime de l'année 2014.)

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CI-APRÈS, VOICI LE COMPTE RENDU SUCCINT DE LA RÉUNION DU 3 OCTOBRE 2014 QUE MADAME LE MAIRE A FAIT APPROUVER AU DÉBUT DE LA RÉUNION :

Rappelons que ce conseil du 3 octobre avait alors d'entrée avalisé les décisions municipales prises par le Maire avant la tenue du Conseil municipal, à savoir :

• convention avec ERDF pour conditions d'interventions sur les panneaux photovoltaïques posés par Maisons et Cités,
• convention avec ÉPISOL pour la distribution des 2000 bulletins municipaux,
• contrat avec EDF pour accès en ligne sur internet aux informations concernant la facturation en énergie gaz et électricité,
• acquisition de matériel espaces verts( tondeuse, souffleur, nettoyeur haute pression) pour les services techniques de la ville, avec AGRI MECA à Dechy,
• contrat de maintenance cloches et paratonnerre Église Sainte Aldegonde, place Salengro,
• contrat d'engagement pour un feu d'artifices le 27 juillet 2014 avec PYROSTAR,
• Adhésion au CLAP (MJC) pour permettre le versement de 50 € supplémentaire (par jeune et par projet) sur les projets de départ autonome concernant les jeunes de la commune
• Convention de mise à disposition d'un volontaire avec la Mission locale du Douaisis à compter du 16 juin 2014 pour six mois  dans le cadre d'un service civique.

APRÈS QUOI LE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE AVAIT ABORDÉ LES POINTS SUIVANTS DONT VOICI LE RAPPEL :

- TARIFS À L’ECOLE DE MUSIQUE 2014 -2015 

majoration des tarifs de l'école de musique de 2 % soit : Guesninois : 13.80 x 2 % : 14.10 - Extérieur : 90.00 x 2 % : 91.80

- ADMISSION EN NON VALEUR

des sommes dues après émission d'un titre de recettes représentant des impayés des années antérieures pour la restauration scolaire, l'école de musique, les classes de neige (séjour ou frais médicaux) et frais de mise en fourrière. 

- DÉSAFFECTATION DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Afin de  permettre le financement du contrat de prêt d'une tondeuse, d'un nettoyeur haute pression et d'un souffleur pour les services techniques soit 9 198 € TTC par an sur quatre ans, il a été décidé , à la majorité de modifier le budget 2014 

Pour : 21, Abstentions : 6 (GOLA Eric  MAILLARD Jacky  DELVINCOURT Sandrine - DUCATILLION Béatrice — HAREL Laurence MOLLET Eric)

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

Le règlement intérieur a été adopté à la majorité.

Pour : 21 - , Contre : 6 (GOLA Eric — MAILLARD Jacky — DELVINCOURT Sandrine — DUCATILLION Béatrice — HAREL Laurence — MOLLET Eric)

- L'ADHÉSION AU SIDEN SIAN

Il a été décidé, à la majorité, d'émettre un avis favorable et d’ accepter seulement l'extension du

périmètre d'adhésion du SIDEN — SIAN à la Communauté de communes OSARTIS —MARQUION issue de la fusion de la communauté de Communes OSARTIS et de la Communauté de Communes de MARQUION entraînant le transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif, et Gestion des Eaux pluviales urbaines sur l'ensemble de son territoire

Pour : 21 Abstentions : 6 (GOLA Eric — MAILLARD Jacky — DELVINCOURT Sandrine — DUCATILLION Béatrice — HAREL Laurence — MOLLET Eric)

- L'ORGANISATION D'UNE CLASSE DE NEIGE

Il a été décidé, à l'unanimité, d'organiser un séjour en classe de neige "musique et ski alpin "

pour les classes de CM2 qui se déroulera à AUTRANS (Isère) du 26 janvier au 6 février 2015 avec

l'organisme MONTAGNE EN MUSIQUE EN VERCORS .

Le prix du séjour est de 728 € par enfant hors coût de transport (en train et bus)

Il a été décidé, à l'unanimité, de fixer la participation des famille à :

234 € pour les guesninois

567 € pour les non guesninois.

Le règlement s'effectuera en quatre mensualités.

Par ailleurs, il a été décidé, à l'unanimité, d'attribuer aux deux instituteurs qui accompagneront la classe de neige une indemnité  à laquelle s'ajoutera une indemnité d'études surveillée.

- 10. L'ADHÉSION CEP (CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE)

Il a été décidé, à la majorité , d'adhérer au CEP et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune et le SCOT — Le coût est fixé à 1 € à par habitant soit 4 743 € /an.

Le CEP est un service développé par le Syndicat Mixte du SCOT Grand Douaisis. C'est un outil au service des communes permettant d'atteindre la diminution des consommations énergétiques.

La mise en place du service implique :

- L'inventaire du patrimoine

- Le bilan énergétique

- L'analyse des factures et des contrats

- La mise en place d'un programme pluriannel d’actions

L'accompagnement s'effectuera sur trois ans.

Pour : 21

Contre : 6 (GOLA Eric — MAILLARD Jacky — DELVINCOURT Sandrine — DUCATILLION Béatrice — HAREL Laurence — MOLLET Eric)

- LA CRÉATION D'UN COMITÉ TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

L'article 32 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant au moins 50 agents

Il a été décidé, à l'unanimité, de créer entre la Commune et le CCAS un comité technique unique compétent à l'égard des agents de la commune et ceux du CCAS

Il sera composé de 3 représentants du personnel titulaire et de 3 suppléants et de 3 représentants de la collectivité titulaires et 3 suppléants.

- LA RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL CENTRE AÉRÉ

En vertu de la délibération du 27 juin 2006 toujours en vigueur — il apparaît qu'au vu du reclassement indiciaire des agents de catégorie C ; l'écart entre la rémunération d'un animateur diplômé et celle d'un animateur non diplômé est de 0,25 € de l'heure rémunérée.

Il a été décidé, à l'unanimité, de rémunérer les animateurs diplômés selon lindice 367 brut (majoré 340) l'écart à l'heure passera à 0.72.

- LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITÉS EXTÉRIEURES

Il a été décidé, à l'unanimité, de fixer au maximum les montants de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros et par m2 et par an) soit :

• Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de moins de 50 m2 : 15.20
• Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m2 : 30.40
• Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de moins de 50 m2 : 45.60
• Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m2 : 91.20
• Enseignes de moins de 12 m2 : 15.20
• Enseignes entre 12 m2 et 50 m2 : 30.40
• Enseignes à partir de 50 m 2 : 60.80

- LA DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS À UNE ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNALE DE DECHY GUESNAIN

Le bureau de l'Association foncière de Remembrement intercommunale DECHY/GUESNAIN arrivera au terme de son mandat le 8 décembre 2014.

Il a été décidé, à l'unanimité, de procéder au renouvellement des membres conformément aux dispositions de l'article R 133.3 du Code Rural en désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement soit deux titulaires et un suppléant. Le Maire ou un représentant désigné par elle est également membre de droit du bureau de l'Association.

- LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS

Monsieur B. qui avait été désigné lors de la réunion du 30 avril 2014 n'a pu être retenu par les services fiscaux car il n'est pas redevable d'impôts sur la commune. Il a été décidé, à l'unanimité, de désigner Monsieur W.

- LA CONVENTION PRÉALABLE EN VUE DU TRANSFERT DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT LOTISSEMENT CŒUR D'ILÔTS

Suite à la construction du lotissement Cœur d'ilôts et à l'obtention de tous les documents attestant de la conformité des travaux, il convient de conclure une convention préalable en vue du transfert des ouvrages d'assainissement à la Communauté d'Agglomération du Douaisis , compétente pour l'entretien de toutes les installations d'assainissement.

Il a été décidé, d'autoriser Madame le Maire à signer la convention établie par la Communauté d'Agglomération du Douaisis dont chacun des membres du conseil municipal a pris connaissance. 

Pour : 21 Abstentions : 6 (GOLA Eric — MAILLARD Jacky — DELVINCOURT Sandrine — DUCATILLION Béatrice — HAREL Laurence — MOLLET Eric)

- L'ÉCHANGE DE PARCELLES RUE ANNE FRANCK

Il a été décidé, à l'unanimité , un échange de parcelles de 70 m2 . Le coût estimé par le service des Domaines est de 750 € pour chacune des propriétés. Le plan a été communiqué aux membres du conseil municipal.

- L'INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AUX RECEVEURS MUNICIPAUX

Il a été décidé, à l'unanimité, d'autoriser Madame le Maire à solliciter le concours de Madame D. Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et à lui verser une indemnité de conseil au taux de 100 % pour la durée du mandat municipal et pour la durée de fonction de l’intéressée .

- UNE MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE SURLES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT

Sur proposition de Madame le Maire, à l'unanimité, a été adoptée une motion de soutien à l'association des maires de France au sujet du désengagement de l'État dans les finances communales

La commune de GUESNAIN estime en outre que les attaques récurrentes de certains médias contre les 'collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C'est pour toutes ces raisons que la commune de GUESNAIN soutient les demandes de l'AMF :

- Réexamen du plan de réduction des dotations de l'ÉTAT

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense,

- Réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

LA DÉCISION EN MATIÈRE DE PRÉEMPTION URBAIN :

Aucune décision du Maire en matière de droit de
préemption urbain.

L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PLU (PLAN LOCAL D'URBANISME) DE GUESNAIN EST OFFICIELLEMENT CLOSE DEPUIS LE 17 DÉCEMBRE 2014. VOICI TOUT D'ABORD LA SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT, DU DÉPARTEMENT, DE LA RÉGION NPDC, DU SCOT, DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, ETC RECOPIÉES PAR NOS SOINS, AVEC PARFOIS EN RÉPONSE L'AVIS DE LA MUNICIPALITÉ ... APRÈS QUOI, DANS UNE PROCHAINE ÉDITION, NOUS VOUS FERONS CONNAÎTRE LA TENEUR DES AMENDEMENTS JUDICIEUX PORTÉS PAR LES GUESNINOIS QUI ONT VOULU RÉAGIR AUPRÈS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR, LEQUEL DEVRAIT RENDRE SES CONCLUSIONS ET SON AVIS D'ICI UN MOIS...

BONNE LECTURE

C'EST LONG, MAIS ÉDIFIANT, 

NOUS AVONS SURLIGNÉ LES PASSAGES QUI SEMBLENT IMPORTANTS. QUELQUES ERREURS DANS LA RECOPIE DU TEXTE ORIGINAL PEUVENT SUBSISTER, SOYEZ INDULGENTS...

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES LORS DE LA CONSULTATION DES SERVICES SUR LE PROJET DE PLU ARRÊTÉ

Ce tableau fait office de compte-rendu de la réunion s'étant tenue le 25 septembre 2014 en présence de la commission municipale, de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) et d'Urbycom (bureau d'études choisi par la commune pour réaliser le PLU  )
Il est diffusé et annexé au dossier de PLU pour l'enquête publique. Il s'ajoute aux documents de l'arrêt de projet.

Préfecture/DDTM : avis favorable sous réserves

Je constate que la majorité des remarques émises dans mon avis du 3 octobre 2012 trouvent des réponses dans votre nouveau projet. Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires. En premier lieu, suite à l'entrée en vigueur le 26 mars 2014 de la loi Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), votre dossier doit prendre en considération de nouvelles dispositions législatives telles que, par exemple, la disparition du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) et le nouveau cadre de construction en zones agricole et naturelle. Ces points doivent impérativement être intégrés dans votre document afin de ne pas l'entacher d'illégalité. En second lieu, je relève la situation préoccupante de la station d'épuration de Sin-le-Noble au vu des développements urbains prévus. Des éléments indispensables sont attendus sur cette question afin de démontrer la pleine compatibilité de votre projet avec les objectifs poursuivis par le SDAGE Artois-Picardie. Enfin, des compléments doivent être apportés en matière de prise en compte des nuisances et des risques et de programmation de l'ouverture des zones à urbaniser. J'émets, par conséquent, un avis favorable sur votre dossier sous réserve de l'apport des éléments demandés, ceux-ci étant de nature à assurer la légalité de votre dossier.

A - Les remarques fondamentales sur la prise en compte des enjeux de l'État et la compatibilité avec les normes supérieures : 

1 - Conformité avec les nouvelles dispositions de la loi «Engagement National pour l'Environnement » et de la loi « Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové » (ALUR) : 

Compte tenu d'un arrêt de projet postérieur au 1er juillet 2012, le PLU de Guesnain doit intégrer les nouvelles dispositions de la loi «Engagement national pour l'Environnement» du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2. Cette loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme qui implique une attention accrue à la régression des surfaces agricoles et naturelles.

Ces nouvelles dispositions se traduisent notamment de la manière suivante :
• le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) fixe « des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » ;
• le rapport de présentation comporte une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, il justifie les objectifs compris dans le PADD au regard
des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques ;

• les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) constituent un élément obligatoire du PLU, elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
. Le PLU doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique et faire figurer sur un plan graphique les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ; le PLU doit prendre en compte, le cas échéant, les plans climat énergie territoriaux.
Dans l'ensemble, le projet présenté répond aux nouvelles exigences listées ci-avant. 
Par contre, l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR impose aux procédures d'urbanisme en cours, dont la vôtre, d'intégrer immédiatement de nouvelles dispositions.

Tout d'abord, j'attire votre attention sur les dispositions de l'article L. 123-12-1 du Code de l'urbanisme qui prévoient que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, le conseil municipal procède, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme, à une analyse des résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 121-1 du présent code et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
Par ailleurs, le règlement ne peut plus fixer de Coefficient d'Occupation des Sols (COS).
Ensuite, la loi ALUR réforme de manière profonde les droits agricoles en zones agricole et naturelle et plus particulièrement le recours à des Secteurs de Taille et de Capacités Limitées (STECAL) qui doivent être désormais exceptionnels. En effet, les dispositions nouvelles de l'article L. 123-1-5 II 6° définissent de manière précise ce qui est désormais possible ou pas en zones agricole ou naturelle.

En matière d'habitat isolé et zone agricole et naturelle, celui-cl est appelé, sauf exceptions justifiées, à réintégrer les zonages A et N « classiques». L'article L.123-1-5-II- 6* vient toutefois préciser le cadre des évolutions possibles pour ces constructions. Celles-ci ne pourront faire l'objet que d'adaptation ou de réfection, à l'exclusion de tout changement de destination.


Ce régime très strict, qui ne s'applique toutefois, pas aux constructions et installations nécessaires, activité agricole et forestière ni aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, peut toutefois être assoupli.


En effet le code de l'Urbanisme prévoit qu'en zone agricole, le règlement peut identifier des bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que l'exploitation agricole ne soit pas compromise. Cet assouplissement est moindre en zone naturelle, seul le changement de destination étant envisagé pour les bâtiments présentant les mêmes caractéristiques que ceux évoqués ci-avant.


J'attire ici votre attention sur le degré de précision qu'il vous conviendra d'apporter afin de justifier du caractère architectural ou patrimonial de tel ou tel bâtiment. L'association de services dont le niveau d'expertise en la matière est reconnu (CAUE, PMFi, DRAC,.) me semble un préalable indispensable à l’utilisation de ces assouplissements.

En matière de notion d’extension limitée, je vous précise également que le juge semble valider plus aisément des pourcentages d'extensions autorisés et non un nombre de m2 à ne pas dépasser. C'est pourquoi je vous invite en ta matière à privilégier au sein de vos règlements des dispositions fixant un pourcentage d'extension autorisé. Sur ce point, je souligne que si une extension de surface de 55 % par rapport à l'existant n'a pas été considérée comme mesurée (CE, 30 mars 1994, « M.Daguet et autres », requête.n"134550), une extension de 30% a été considérée comme mesurée (CE, 18 novembre 2009,
«Suzanne Quillaud », n6 326479).

En matière de justifications à apporter au sein du rapport de présentation afin de créer un STECAL, ces dernières doivent démontrer explicitement que le projet envisagé ne peut trouver sa place en zone urbaine ou à urbaniser.

Il est précisé qu'au sein des STECAL, le règlement doit impérativement fixer les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Si la jurisprudence montre qu'il est possible de répondre à cet objectif par l'intermédiaire de règles fixées aux articles 8, 9 et 10, j'attire particulièrement votre attention sur les justifications à apporter quant à l'opportunité de ces règles et sur leur pertinence vis-à-vis des objectifs à atteindre évoqués ci-avant.

Les trois zones Ah identifiées au plan de zonage ne répondent plus par conséquent au nouveau cadre juridique décrit ci-dessus. Je vous demande donc de les supprimer ou d'apporter les justifications permettant de vérifier leur validité.
En ce qui concerne les zones NL, plus couramment connues sous la destination de secteurs naturels à vocation de loisirs, celles-ci semblent pouvoir être toujours retenues à la condition expresse de démontrer le caractère essentiel des équipements prévus. Sur ce point, votre rapport de présentation devra apporter les éléments nécessaires permettant de démontrer que les projets prévus sur ces secteurs sont indispensables à votre commune et inenvisageables au sein du tissu urbain.

AVIS COMMUNAL
La commune n'a pas de projet précis pour le moment Les terrains concernés par le zonage NL sont déjà concernés par des équipements : terrain de sports, jardins familiaux, sentiers, bancs, et la commune souhaite pouvoir conserver
la possibilité de conforter ces secteurs dans la continuité Ils sont donc stratégiques et essentiels au développement communal. Nous souhaitons garder le zonage NI ne serait-ce que pour permettre l'évolution de l’existant.

Il - Le parti d'aménagement :

a) Bilan et objectifs de modération de la consommation d'espace

Un diagnostic agricole spécifique, réalisé par la Chambre d'Agriculture, a été élaboré pour donner suite aux remarques formulées à l'encontre du premier arrêt de projet.

Le bilan de la consommation d'espace agricole et naturel est très sommaire. Il conviendrait que le projet présente un bilan plus exhaustif et mesure l'impact de cette consommation d'espace sur l'activité agricole.
Par ailleurs, la projection démographique prévue par la commune a été revue à la baisse, passant de 8 % à 5%.

Conforme aux objectifs fixés par le SCOT du Grand-Douaisis en la matière, cette projection paraît davantage pertinente au regard de l'évolution démographique qu'a connu la commune entre 1982 et 2010 avec une diminution de 8,2 % de sa population. La réduction de 3 points de cette projection permet à la commune d'établir son besoin en logements à 280, contre 400 en 2012.

Pour ce faire, le projet urbain envisage une ouverture à l'urbanisation de 10 ha (en appliquant une densité moyenne de 35 logements par hectare).

À la lecture du rapport de présentation, les modalités de calcul de ce besoin de surfaces, figurant en page 151 soulèvent quelques interrogations.
En effet, une augmentation de la population conforme aux prévisions du nouvel arrêt de projet, soit 5 %, nécessiterait la construction de 280 logements supplémentaires situés en dehors du tissu urbain. Si l'on ramène le nombre de logements nécessaires à la densité minimale du SCOT fixée à 35 logements par hectare, on obtient un besoin de surfaces destinées à être ouvertes à l'urbanisation de 8 hectares et non de 10 hectares comme indiqué dans le projet urbain.

En termes d'objectifs de modération, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe un objectif de consommation d'espace de 1 ha/an à l'échelle, de la durée du PLU (2014/2030).
Outre le fait de correspondre à la consommation d'espace observée ces vingt dernières années, cet objectif de 16 ha n'apparaît pas en adéquation avec l'estimation des besoins fixés à 10 ha (page 151 du rapport de présentation).

AVIS COMMUNAL
Le bilan sera complété dans le rapport de présentation.
En réalité, la densité est calculée en enlevant les espaces publics et voiries, conformément au SCOT, qui représentent dans les projets actuels, entre 20 et 30% de l'opération.
La durée du PLU est estimée à 10 ans, 2015/2025, soit bien environ 1 ha de consommation par an. Cela sera mieux explicité dans les différentes pièces du PLU.

A ce titre, il est déduit du calcul des besoins une soixantaine de logements réalisés entre 2008 et 2013, principalement en cœur de ville. Des compléments sont attendus quant à leur localisation, notamment au regard de la zone 1NA du POS.

Par ailleurs, le PADD identifie un secteur de renouvellement urbain à proximité de la zone d'activité Saint-René. Ce dernier ne figure pas sur la carte jointe au rapport de présentation relative au potentiel de construction au sein du tissu urbain (page 152). Ce potentiel sera à déduire des besoins en logements à réaliser en extension urbaine.

Au surplus, le rapport de présentation ne démontre pas que le projet de PLU n'a pas d'incidences négatives sur la viabilité économique des exploitations en place.


En termes de maîtrise de l'urbanisation, les dents creuses situées rue Francisco Ferrer (parcelles ZB2Q, 21 et AA 204 à 207) participent à un étalement linéaire qui est à proscrire au regard des objectifs, fixés par les lois Grenelle I et II retranscrites aux articles L110 et 1.121-1 du Code de l'urbanisme, notamment en termes de consommation d'espace et de rationalisation des besoins de déplacements.
Maintenir ces parcelles en zone constructible est manifestement incompatible avec l'orientation 1.1.2 du SCOT du Grand Douaisis qui précise que « l'urbanisation en continuité du tissu urbain existant à proximité des équipements, services, commerces, transport collectifs est privilégiée » et que « les infrastructures structurantes ne doivent pas être le support d'une urbanisation linéaire mais conserver des séquences non bâties, des « coupures d'urbanisation », en s'appuyant sur des espaces naturels et agricoles tampons». À ce titre, les exploitants agricoles de Guesnain ont une maîtrise limitée du foncier qu'ils cultivent. L'urbanisation de ces terres, en occupation précaire fragiliserait leur activité.

Par ailleurs, comme mentionné infra, ce secteur a été identifié par la Trame Verte et Bleue du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais comme constituant des espaces à renaturer.

AVIS COMMUNAL
Nous essaierons de les localiser, mais il s'agit de données issues du site srtadel, qui ne donne pas d'informations sur la localisation. Il s'agit en effet essentiellement de la zone 1NA du POS.
Non, comme cela est indiqué sur la carte p. 152, ce secteur de renouvellement urbain est identifié à vocation d'équipement. Il est d'ailleurs inscrit en UE au zonage.
Cela n'est pas vrai, un chapitre entier au moins y est consacré, page 276 à 280 Nous demanderons à la Chambre d'Agriculture de nous apporter des compléments sur l'impact du projet sur l'agriculture (courrier à faire).
Non, d'après la rencontre que nous avons pu avoir avec les exploitants agricoles, ceux-ci sont favorables à l'urbanisation du secteur.
Nous souhaitons conserver ces terrains en constructible, d'autant qu'ils sont proches du centre-ville.

b) Le volet habitat

Le projet de PLU ne traite que de l'objectif global de production de logements, ce qui est très insuffisant au regard des enjeux en termes d'habitat à appréhender.
Le projet de PLU doit également préciser les typologies permettant de répondre à la problématique du desserrement des ménages, du vieillissement du la population et à la

volonté communale d'accroître la population à l'échéance du PLU. Les petites typologies sont particulièrement importantes.


Il est également attendu que le projet évoque les logements dégradés de maisons et cités, leur devenir ainsi que l'objectif de réhabilitation du parc ancien de la commune.

En matière d'habitat indigne, le PLU ne précise pas s'il existe ou non des îlots d'insalubrité et, le cas échéant, si un projet urbain est envisagé.
Des compléments sont donc attendus sur ces éléments.

c) La délimitation des zones

Une portion linéaire de la zone INAc située à l'est du territoire communal, rue de Bonnières (parcelles A308, 2111 et 2112), est inscrite en zone U alors que le bilan du Plan d'Occupation des Sols (POS) figurant en pages 4 et 5 du rapport de présentation précisent ce secteur n'a pas été urbanisé.
L'article R. 123-5 du Code de l'Urbanisme dispose :
« Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour resservir les constructions à implanter. »

Ce secteur est considéré comme une potentialité au sein du tissu urbain existant (carte page 152) et est inscrit en zone U au motif d'un vis-à-vis avec la zone urbaine desservie par les réseaux (page 170).

Outre l'incohérence au sein du rapport de présentation, ce secteur contribue à un étalement linéaire situé hors des éléments de centralité de la commune.

AVIS COMMUNAL
Cela n'est pas une obligation du PLU, mais une possibilité offerte (ce serait une obligation si on était en procédure de PLU intercommunal).
La commune possède par ailleurs déjà beaucoup de petites typologies, il ne nous semble pas opportun d'obliger à l'augmentation de ce parc de petites typologies même si nous avons pour objectif la mixité.
Pour ce qui est du parc de maisons et cités, le parc a été réhabilité en grande majorité. Nous apporterons cette précision au rapport de présentation. Idem en ce qui concerne l'habitat indigne.
La définition de la Partie Actuellement Urbanisée ne remet pas en cause le fait que les vis-à-vis ne puissent être considérés comme en faisant partie. On peut donc considérer qu'il ne s'agit pas d'étalement linéaire, d'autant que notre
idée était de recréer un espace permettant de souligner la structure de la cité minière en face.
Toutefois, nous irons dans le sens de la définition de la sous-préfecture, en passant ce secteur en zone naturelle. Mais cela est dommageable pour les propriétaires de ces terrains, classés en urbanisables au POS, et que l’on peut considérer comme de la partie actuellement urbanisée.
Cela supprimera 6 possibilités considérées comme dents creuses et donc

possibilités de constructions dans le tissu urbain, dans notre compte foncier.

d) Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Le PADD prévoit un « développement urbain maîtrisé dans le temps afin de lisser les apports de population » et un objectif de « valorisation des modes de déplacement doux».


Un phasage en trois étapes est prévu à l'OAP sur la zone 1AU située au sud de la RD 645. Il est précisé que ces étapes peuvent être interverties en fonction du ou des projets et que l'ensemble pourra être réalisé d'un seul tenant si l'opportunité se présente.
Cette orientation ne répond pas à l'objectif fixé. Un phasage plus rigoureux des OAP doit être établi, notamment au regard de la capacité des réseaux qui semble insuffisante et la prise en compte de l'activité agricole en place.
C'est pourquoi, il conviendrait de conditionner l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AU située au nord de la commune à l'achèvement total préalable des deux phases prévues dans la zone 1AU située au sud de la RD 645 et des travaux visant à renforcer le réseau d'assainissement.
Enfin, une seule OAP recommande l'installation de parcs à vélos. Ceux-ci seraient à intégrer à l'ensemble des OAP, notamment au niveau du parc relais du bus a haut niveau de service.

III - Le SCOT du Grand Douaisis

Afin de répondre à l'orientation 2.2.5 du SCOT du Grand Douaisis, la PADD vise une valorisation du patrimoine minier sur l'ensemble des cités présentes sur la commune. Or, seule la cité faisant l'objet d'une inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO bénéficie d'un zonage sous-indicé (Umu) avec un règlement plus rigoureux.
Il est remarqué que certaines de ces habitations ont été sorties du périmètre du bien inscrit et classées en zone U.

Il serait hautement dommageable que les quelques parcelles non bâties situées dans ce secteur, et classées en zone U, viennent à accueillir des constructions qui seraient de nature à porter atteinte au caractère architectural et patrimonial de la cité minière classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle elles se situeraient.
Des compléments sont donc attendus afin de répondre pleinement à cet objectif du PADD.

AVIS COMMUNAL
Commune de GUESNAIN
Phaser les opérations n'est pas une disposition obligatoire du code de l'urbanisme. Toutefois, nous phaserons l'opération au Sud en premier.
La recommandation de parcs à vélos sera portée à l'ensemble des OAP.
Il n'est pas souhaité de règlement contraignant pour les cités minières non
classées, d'autant que le règlement de la zone U prend déjà en compte les
caractéristiques du tissu urbain.
Les habitations sorties du périmètre correspondent à des logements qui ne
sont pas des logements miniers ou à des parcelles vides.

La principale parcelle en question est concernée par le dépôt d'un permis.

IV - SDAGE Artois-Picardie

En application des dispositions de l'article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme doit, avant approbation, être mis à niveau sur les points suivants et être compatible avec les objectifs du Schéma Départemental d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

• Station d'épuration et assainissement

La commune est rattachée à la station d'épuration de Sin-le-Noble dont dépend également la commune de Dechy. Le portail d'informations sur l'assainissement communal indique que la station reçoit actuellement plus d'effluents que ce pour quoi elle est dimensionnée.
Au vu du projet de développement de la commune et des autres secteurs de l'agglomération d'assainissement destinés à être raccordés, y compris le Raquet, le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments permettant d'apprécier les capacités du réseau d'assainissement à absorber les flux générés par l'augmentation de la
population, il est impératif de prévoir une extension des capacités de la station et d'assurer une bonne couverture des zones d'assainissement collectif.


À défaut, la surcharge de la station, combinée à un faible taux de raccordement au réseau d'assainissement, risquent de provoquer la pollution des milieux récepteurs.
Aucune mention n'est faite au zonage d'assainissement, en méconnaissance de l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que toute commune doit délimiter sur son territoire les zones relevant de l'assainissement autonome et celles raccordées à un réseau collectif (ou qui le seront dans un avenir
proche).


Le PLU devra revoir ces éléments afin de garantir sa compatibilité avec :
- l'orientation 1 du SDAGE Artois-Picardie visant à « continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux » ;
- l'orientation 2.4.3 du SCOT du Grand-Douaisis visant à « favoriser une meilleure gestion des eaux pluviales et des systèmes d'assainissement » ; ce même document exigeant que les projets tendent vers un taux maximal de raccordement aux réseaux de collecte.

AVIS COMMUNAL
Il s'agit d'une problématique que l'on ne peut résoudre à notre échelle. Cette question est discutée a l'échelon intercommunal.
Nous enverrons un courrier à l'agglomération pour avoir des éléments sur ce point.
Nous joindrons le zonage d’assainissement.

• Les zones humides

La commune est concernée par les zones à dominantes humides du SDAGE Artois- Picardie et par les zones à enjeux du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Scarpe Aval. Les zones humides situées dans la partie nord du territoire de la commune ont été identifiées comme des espaces à renaturer dans le Schéma Régional

d'Orientations.


Les zones humides sont identifiées au règlement graphique au titre des dispositions de l'article R. 123-11 i) du Code de l'Urbanisme. La volonté de la commune est de les inscrire en zone N stricte au sein de laquelle aucune construction ne pourra être autorisée (page 264 du rapport de présentation).

Or, le règlement de la zone N autorise « les aménagements légers de plein air à caractère sportif et de loisirs à condition qu'ils soient compatibles avec l'environnement.


Ces aménagements sont à réaliser en zone NI définie spécifiquement pour accueillir des aménagements de loisirs.

V- La prise en compte des risques et nuisances

Préalablement à son approbation, le PLU devra être mis à niveau sur ce sujet au titre de la prévention des risques et des dispositions des articles L121-1 et R.123-11 b du Code de l'Urbanisme.

• La station de relevage des eaux

Le rapport de présentation fait mention de la station de relevage des eaux, mais le risque inondation induit par cette station n'est pas pris en compte, ni au plan de zonage, ni au sein du règlement. Le SCOT du Grand-Douaisis demande que les zones protégées par les stations de relevage des eaux soient prises en compte (orientation 2.5.2).

À la lecture de l'étude hydraulique détaillée des zones inondables protégées par les stations de relevage des eaux sur le bassin Minier Nord/Pas-de-Calais, il apparaît qu'une partie de la zone U située à l'est du territoire communal est exposée à un risque d'inondation pouvant atteindre des hauteurs d'eau de 0,25 mètres à 1 mètre.

AVIS COMMUNAL
En tant qu’aménagements, nous pensions surtout à des cheminements piétons, de mobilier type banc, poubelle, panneaux d'informations
Nous souhaitons pouvoir continuer à valoriser les espaces
naturels.
Cette étude n'a pas été approuvée.
Nous regarderons si nous pouvons la prendre en compte

accompagnés

Aucune mention de ce risque n'a été faite sur le plan de zonage. De plus, aucune disposition du règlement pour la zone concernée n'édicte de mesures visant à limiter ce risque. 

Le périmètre doit donc être reporté dans le document cartographique avec un règlement adapté au risque.


Vous trouverez annexées à ce courrier l'étude susmentionnée qui vous permettra d'identifier le périmètre concerné ainsi qu'une fiche présentant les recommandations qu'il convient de prendre en matière de risque d’inondation.

• Susceptibilité du phénomène de remontée de nappe

Le rapport de présentation (page 113) annonce une sensibilité par remontée de nappe variant de sub-affleurante à faible.
La carte de sensibilité face à ce risque figurant dans le dit rapport, établie par le BRGM, apparaît beaucoup plus récente, comparativement à celle figurant dans le premier arrêt de projet.
La majeure partie du territoire de la commune de Guesnain présentant une nappe sub-affleurante correspond aux zones classées N et Ni.
En revanche, il ressort de cette cartographie que la zone 1AU située au sud de la commune, et destinée à être ouverte à l'urbanisation, y figure également en partie. Le
règlement ainsi que les orientations d'aménagement présentent des recommandations afin de lutter contre ce risque d'inondation et de réduire la vulnérabilité des futurs
habitants de ces zones reconnues comme inondables.


Ces zones doivent être identifiées au plan de zonage, en référence à la carte figurant à la page 113 du rapport de présentation. De même, les règles de mise en sécurité sont à inscrire au règlement.


Il est ainsi recommandé :
- d'édifier les constructions sur vide sanitaire et rehausser le haut du premier plancher
habitable au point le plus favorable de l'emprise du projet par rapport au terrain naturel
- d'interdire les caves et les sous-sols ;
- de veiller à la bonne étanchéité des réseaux enterrés sensibles à l'eau ;
- de ne pas utiliser de matériaux sensibles à l'eau pour les fondations et les soubassements des bâtiments ;
- de ne pas réaliser les accès et aires de stationnement de toutes natures avec une structure de chaussée insensible à l’eau.

• Risque Inondation

Suite aux différents événements qui se sont produits sur son territoire, la commune a souhaité prendre en compte te risque inondation.
Les règles relatives à la prévention du risque doivent être harmonisées au sein des pièces opposables du PLU (règlement écrit et graphique, Orientations d'Aménagement et de Programmation).

Les secteurs considérés comme inondables doivent faire l'objet de mesures visant à limiter ce risque et notamment ;
- une rehausse du premier plancher habitable par rapport au terrain naturel d'au moins
0,70 m au droit du projet, ce qui correspond à un aléa faible (0,50 cm] augmenté d’une marge de sécurité de 0,20 m. Au cas où la hauteur d'eau sur un secteur clairement identifié serait connue, il conviendra d'appliquer la marge de sécurité de 0,20 m à cette hauteur ;
- interdire les caves et sous-sols ;
- les clôtures devront présenter une perméabilité a l'eau à 95 % et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux ;

- limiter les constructions à 20 % de l'unité foncière avec une possibilité d'extension de 20m' si les 20% d'emprise sont déjà atteints ;
- les réseaux sensibles à l'eau seront implantés de manière à être protégés.

• Risque de retrait-gonflement des argiles
Les zones où l'aléa retrait-gonflement des argiles est qualifié de fort doivent être
identifiées au plan de zonage. Outre le conseil de procéder à une étude des sols, le
dossier doit comprendre en annexe du règlement les préconisations et conseils de
construction permettant de pallier ce phénomène.
A noter que le rapport de présentation considère qu'une faible proportion des bâtiments est concernée. Or, l'aléa fort touche principalement des zones déjà construites où il faudra gérer les extensions des constructions existantes mais également les constructions nouvelles.

AVIS COMMUNAL
Nous ajouterons des prescriptions pour le phénomène de remontée de nappe.

• Les cavités
Le rapport de présentation et le règlement (page 9) font état de cavités et carrières souterraines en renvoyant au risque minier.
Le risque minier est spécifique et n'entre pas dans cette catégorie. La commune de Guesnain n'est pas concernée par des cavités.

AVIS COMMUNAL
Nous avons déjà intégré des règles liées aux inondations dans le règlement
Nous améliorerons le règlement.
Nous inscrirons cette cartographie sur le plan de zonage et les recommandations en annexes du PLU.
Le titre du paragraphe sera changé pour « aléas miniers »

• Risques technologiques et nuisances

Le site Problanc, soumis au régime de la déclaration au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et identifié sur la base BASOL, n'est pas correctement reporté sur le plan de zonage au regard de la carte jointe au rapport de présentation (page 129],
Le rapport de présentation fait par ailleurs état de trois sites industriels anciens alors que la base BASIAS en répertorie quatre. Le site faisant défaut est le Garage et Station Service Renault (Sté Desmarais Frères en 1956, puis Garage Renault en 1998] qui est encore en activité à ce jour.
Il conviendra de faire figurer ce site sur la carte des risques et nuisances figurant en page 129 du rapport de présentation.

• Les risques miniers

Les aléas miniers sont bien repris. Les zonages ont été regroupés, ce qui rend plus aisée la lecture graphique du plan de zonage.
A noter que l'aléa « effondrement localisé faible en émission de gaz faible » est identifié par deux trames différentes.
Le regroupement de zones d'aléas provenant d'ouvrages différents rend plus ardue l'application de la doctrine transmise par les services de l'État par le biais des cartes d'aléas : ces éléments ne sont d'ailleurs pas correctement repris. Seules les zones U et UE sont concernées par ces aléas.

Dans le règlement, la partie « rappels » en bandeau de chaque zone peut effectivement rappeler l'existence et la nature des aléas miniers dans la zone considérée. Néanmoins, les interdictions de constructions qui y sont inscrites devraient être reprises dans les articles Ul et UE1, ainsi que les autorisations sous conditions dans les articles U2 et UE2. Il convient de se reporter à la doctrine interdépartementale fournie dans le cadre du Porter A Connaissance (PAC) de l'État.
Enfin, les aléas miniers sont susceptibles d'être redéfinis à plus ou moins long terme suite aux nouvelles études pilotées par la DREAL et réalisées par GEODERIS.

AVIS COMMUNAL
Le site sera correctement localisé.
La base Basias sera mise à jour.
Nous inscrirons les aléas miniers dans les articles U2 et UE2 à condition que l'étude en cours ne nous oblige pas par la suite à revoir notre règlement.

Dans cette hypothèse, une mise en œuvre des dispositions de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme en cas de besoin dans le cadre d'une instruction de demande d'autorisation d'urbanisme dispensera de procéder à une modification du Plan Local d'Urbanisme pour ce seul motif.

• Les bâtiments d'élevage

Le diagnostic agricole fait état de trois exploitations d'élevage soumises au régime du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), imposant une distance de réciprocité de 50 m, sans les identifier sur la carte de synthèse. Un complément est donc attendu sur le sujet. Dans l'éventualité où des bâtiments seraient concernés, ils devront être identifiés au plan de zonage.

• La défense incendie

Il est rappelé que la défense-incendie est placée sans l'autorité et la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative aux termes de l'article L.2212-5 du CGCT. Le maire doit donc s'assurer que le dispositif incendie est adapté aux risques connus sur sa commune. En outre, le maire est responsable en matière d'autorisation d'urbanisme en cas de sinistre et de défaillance de cette sécurité-incendie.

Le rapport de présentation fait état d'un réseau de défense incendie suffisant (page 52) au regard des données brutes fournies par le gestionnaire de réseau (jointes en annexe). Il est indispensable que le PLU démontre que les zones à ouvrir à l'urbanisation bénéficient d'une protection incendie adéquate et en tout état de cause, dans quelle mesure la commune prévoit d'améliorer ce type d’infrastructure.

B • Les éléments permettant d'améliorer la lisibilité et la
qualité de votre document :

I - Le rapport de présentation :

Dans le cadre de l'élaboration de ce second arrêt de projet, une actualisation des chiffres de l'INSEE aurait été intéressante afin de constater une hausse de la population de l'ordre de 1,15 % entre 2000 et 2010 sur la commune et la réalisation de 27 logements supplémentaires.

AVIS COMMUNAL
Le diagnostic agricole ne fait état que d'une exploitation agricole implantée sur la commune, et sans élevage. Les exploitations d'élevage se situent en dehors de la commune, et des terres sont cultivées par ces exploitants sur la commune. Cela sera précisé.
Il n'est pas prévu de renforcement de la défense-incendie pour le moment
Le rapport de présentation a été mis à jour avec les données de l'époque. Le premier arrêt indiquait une population de 4550 habitants en 2008, et le second arrêt une population de 4607 en 2009. Il n'est pas possible d'avoir toutes tes données insee en 2010 ou 2011 hormis le niveau de population de 4715 habitants en 2011.

De nombreuses erreurs sont recensées dans le rapport de présentation concernant la SDAGE et le SAGE :

page 7 : il s'agit du SAGE Scarpe Aval et non du SAGE Scarpe Amont ;

page 71 : le SAGE n'est pas en cours c'élaboration. Il a été approuvé en date du 12 mars 2009. Son périmètre a été arrêté le 18 mars 1997 et non en 2009. La structure porteuse du SAGE est le parc Naturel Scarpe Escaut et non Escaut Vivant ;
pages 76-77 : on parle du SDAGE de 1996 avec une référence à une carte de 1996 sur laquelle la commune de Rouvignies est fléchée. Il existe une version du SDAGE plus récente (2010/2015).

Le diagnostic ne fait état que des zones à dominantes humides du SDAGE (carte en page 86). Une cartographie des zones à enjeux du SAGE est à joindre.


La part du locatif aidé sur l'ensemble des résidences principales est de 53 % en y incluant le parc de la Soginorpa (page 35).
Le pôle emploi le plus proche se situe à Sin-le-Noble (page 49).
Sur la partie relative au phénomène d'Inondation par remontées de nappe (page 112) il existe une incohérence de valeur entre le texte et le graphe « échelle de sensibilité ».


Le rappel de l'existence d'un arrêté « zone vulnérable nitrate » du 20 décembre 2002 (page 123 du rapport de présentation) n'a pas lieu d'être cité dans la partie sites et sols pollués, s'agissant d'un arrêté visant les pollutions diffuses affectant la qualité de l'eau.
Cet arrêté est par ailleurs cité dans la parte qualité et objectifs de la qualité des masses d'eau page 80.


Le rapport de présentation mériterait de faire un point également sur les lignes à haute tension présentes sur la commune pour lesquelles une zone de prudence de 100 mètres est préconisée de part et d'autre des lignes pour les établissements « sensibles » comme les écoles, les hôpitaux,... (instruction du 15 avril 2013 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie).

S'agissant de l'exposé des motifs des règles et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui sont applicables, le rapport de présentation doit être complété sur :
- le phasage de l'orientation d'aménagement et de programmation du site situé au sud de la RD 645 (page 202)
- l'emplacement réservé n°5 (page 184) ;
- le débit maximal autorisé de rejet au réseau public de 41/s pour les surfaces imperméabilisées inférieurs à 1000 m2 défini au règlement alors que le rapport de présentation mentionne un rejet limité à 21/s/ha.

AVIS COMMUNAL
Cela sera modifié.
Cela sera ajouté.
L'emplacement 5 concerne une voie de désenclavement du projet centre-ville, que la commune a pu acquérir, l'emplacement sera supprimé.

Il - Le plan de zonage :

a) Évolutions issues de la loi ALUR

La promulgation de la loi ALUR a entraîné une réécriture du Code de l'Urbanisme. À ce titre :
- La délimitation des secteurs dans lesquels un pourcentage de programmes de logements est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale relève dorénavant des dispositions de l'article L123-1-5 II 4° ; 
- L'identification d'éléments de paysage (...) quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, site et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques relève des dispositions de l'article L123-1-5 III 2 ;. »
- Les emplacements réservés relèvent des dispositions de l'article L.123-1 -5 V ;
- La délimitation, à titre exceptionnel, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des STECAL relève des dispositions de l'article L.123-1-5 II 6°.

b) Prise en compte de la biodiversité

Les espaces contribuant à la Trame Verte et Bleue (TVB} figurent au plan de zonage du PLU, mais sont difficilement identifiables. En effet, le choix d'une matérialisation par des lignes horizontales rend difficile la lecture du plan ; la superposition du zonage TVB sur les limites parcellaires brouille la vision générale de la zone.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme, le règlement peut contenir plusieurs documents graphiques. Une carte spécifique à la

biodiversité sur le territoire de la commune serait donc à réaliser.


Enfin, malgré l'insertion de paragraphes à portée générale traitant principalement de l'entité paysagère, l'état initial de l'environnement n'évoque toujours pas de manière satisfaisante la biodiversité, notamment au regard de la TVB dont la mention même n'y figure pas.


L'espace à « renaturer» repéré au sein de la TVB du Conseil Régional comme indiqué en page 188 du rapport de présentation n'est pas identifié.

III - Le règlement :

a) Remarques générales

Les franges urbaines doivent faire l'objet d'un traitement paysager spécifique afin d'éviter les ruptures entre les espaces bâtis et les espaces naturels agricoles (orientation 2.2.1 du SCOT).
De même, les préconisations en matière du traitement de l'insertion paysagère au niveau des entrées de village et des franges urbaines, qui tendaient à délimiter un zonage agricole sous indice spécifique et un règlement plus rigoureux au sujet de  l'Insertion paysagère, n'ont pas été suivies. L'orientation 4.5 du SCOT du Grand Douaisis n'est donc pas respectée.


Les dispositions particulières Inscrites aux articles 11 du règlement des zones impose une autorisation préalable en matière de pose d'enseigne sur façade commerciale.
La publicité, les enseignes et pré-enseignes n'étant pas soumises aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le PLU ne peut comporter de règles les Intéressant. Ce sont les règles du Code de l'Environnement (et donc celles du règlement national) qui s'appliquent.

AVIS COMMUNAL : Les références aux articles seront modifiées suite à la loi ALUR.Cela sera modifié en fonction de l'approbation de la TVB en cours au Cor Régional.

Une annexe au règlement pourrait reprendre les recommandations suivantes relatives au phénomène de retrait gonflement des argiles, en Information :

pour les constructions nouvelles :

- adapter Ici fondation» : prévoir de» fondation! continue» armées et bétonnée» a pleine fouille d'une profondeur d'ancrage suffisante dam tous les cas en fonction de la sensibilité du sol ;
- assurer l'homogénéité d'ancrage de ces formations sur les terrains en pente {ancrage aval au moins aussi Important que l'ancrage amont) ;
• éviter les sous sols partiels ;
- préférer les sous-sols complets, radiers, ou planchers sur vide sanitaire plutôt que les dallages sur terre- plein,
- rigidifier la structure et désolidariser les bâtiments accolés ,
- prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d'angle) pour les murs porteurs ;
- prévoir des Joints de rupture sur toute la hauteur des bâtiments accolés pour les constructions existantes : • éviter les variations localisées d'humidité ;
- éviter les Infiltrations d'eaux pluviales à proximité des fondations ;
- assurer l'étanchéité des canalisations enterrées ;
- éviter les pompages à usage domestiques ,
• envisager la mise en place d'un dispositif assurant l'étanchéité autour des fondations ;

- en cas d'Implantation d'une source de chaleur en sous-sol, préférer le positionnement de cette dernière le long des murs Intérieurs.
pour les plantations d'arbres :
- éviter de planter des arbres avides d'eau [saules pleureurs, peupliers,...} à proximité ou prévoir la mise en
place d'écrans anti-racines ;
-procéder à un élagage régulier des plantations existantes,

b Remarques spécifiques

Zone AU 
Article 1
Les constructions agricoles ne sont pas refusées alors que le rapport de présentation précise qu'il est « évident d'interdire les implantations incompatibles avec les autres implantations autorisées telles que rétablissement à destination d'activité industriels dont les carrières ou l'activité agricole en zone d'urbanisation future ».
ZONE A 
Article 2
Le règlement prévoit « la construction, la transformation et l'extension de bâtiments liés
à l'activité agricole dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère de la zone ». Conformément au Code de l'Urbanisme, « en zone A peuvent être seules autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».
La liste des aménagements autorisés dans la zone devrait être revue.

IV-Les annexes :

Le courrier du gestionnaire de transport d'électricité du 24 février 2009 mériterait de figurer en annexe du PLU en raison de la portée des informations à communiquer au public.
Doit figurer en annexe : le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application des dispositions de l'article L.571-10 du Code de l'Environnement.

SCOT : avis favorable

1 Organisation territoriale

1-1 Organisation et structuration de l'armature urbaine (pôles de centrante, secteurs stratégiques) :

Dans le SCoT, Guesnain n'est pas un pôle de centralité du territoire et se situe dans la zone d'attraction de la polarité de Douai (orientation cartographique 3). Le PLU ne remet pas en cause les objectifs du SCoT.

1-2 Situation de l'urbanisation future par rapport au tissu urbain existant, aux équipements, services, commerces et transports collectifs :

Le SCoT pose comme principes majeurs de limiter l'étalement urbain et de favoriser l'urbanisation en continuité du tissu urbain existant, à proximité des équipements, services, commerces et transports collectifs dans son orientation 3.2.2.


Deux zones 1AU à vocation d'habitat, de commerces, de services et d'activités peu nuisantes sont créées :
La zone 1AU du sud de la RD645. Elle se situe en lien direct avec la ligne de TCSP et à proximité des commerces de la commune. Elle permet ainsi de densifier la commune à proximité des arrêts du BHNS (bus à haut niveau de services). Cette zone est compatible avec le SCoT.
La zone 1AU au nord entre la rue Ferrer et la rue Lanvin. Elle se situe à proximitéimmédiate du centre-ville, des services et commerces de la commune. Cette zone est compatible avec le SCoT.

1-3 Gestion du stationnement, des transports collectifs et infrastructures (pôles gares, TCSP, prise en compte des déplacements piétons et cyclistes,...) :

a-Transports en commun :

Le rapport de présentation fait état des différents modes de déplacements collectifs présents sur la commune. La commune fait partie du réseau du SMTD et possède deux lignes de bus régulières et quatre arrêts de la ligne A du BHNS. Le diagnostic du PLU présente un parking relais du SMTD au niveau de l'entrée de ville avec Lewarde, à
proximité d'un arrêt du BHNS. Il fait l'objet d'une orientation d'aménagement afin d'améliorer son insertion paysagère. Le PLU est compatible avec le SCoT sur ce point.

b- liaisons douces :

Le SCoT Impose un réflexion sur les modes doux et prévoit que les « arrêts principaux des transports en commun ainsi que les principaux équipements, zones de service et de commerces soient rendus très accessibles, tant par la marche à pied que par les autres modes doux.
Le diagnostic du PLU de Guesnain présente un réseau de liaisons douces et de sentiers de promenades bien maillé issu de l'urbanisme minier. Le PADD Inscrit un objectif de valorisation, d'extension et de connexion des cheminements doux, déclinés ensuite notamment dans les orientations d'aménagements qui obligent à conserver les liaisons douces existantes, et à créer des liaisons douces parallèlement aux voies routières sur les axes principaux. Sur ce point, le PLU est compatible avec le SCoT.

c- Infrastructures-voirie :

L'orientation 1.3.4 du SCoT préconise une optimisation du réseau routier et ferré.
Le fonctionnement général des infrastructures de voirie de la commune est bien appréhendé dans le rapport de présentation. La hiérarchie des voies est précisée ainsi que les accès de la commune. Le PLU répond bien aux orientations du SCoT sur ce point. 

Le SCoT pose comme principe le non enclavement des quartiers dans son orientation 3.2.2.
Les orientations d'aménagement prévoient le bouclage des axes principaux. Le règlement des zones U et 1AU interdit toutes impasses sauf impossibilité technique et

avec obligation de rechercher un bouclage piéton. Ces mesures sont compatibles avec le SCoT.

1-4 Coupures d'urbanisation :

Pour les coupures d'urbanisation, le SCoT impose que ces espaces soient classés en A ou N et qu'il y soit interdit toutes nouvelles constructions, à l'exception des extensions de bâtiments agricoles nécessaires à leur exploitation et à leur entretien (orientation 1.1 2 et orientation cartographique 2).

La commune de Guesnain n'est pas directement concernée par les mesures sur les coupures d'urbanisation. Néanmoins, deux coupures d'urbanisation sont inscrites en limite communale avec Dechy et Lewarde. La coupure d'urbanisation en entrée de ville de Lewarde est valorisée par une orientation d'aménagement et de programmation paysagère sur le parking relais. Le PLU est compatible sur ce point.

2- Démographie-Habitat-Foncier

2-1 Objectifs démographiques de la commune et besoins en logements liés:

Le SCoT situe la commune de Guesnain dans le pôle de Douai et prévoit pour ce pôle une augmentation démographique moyenne de 10% entre 1999 et 2030.
La commune prévoit un objectif démographique de 5% entre 2008 et 2030, afin d'atteindre une population de 4 835 habitants en 2023. Cet objectif a pour but de rattraper la perte démographique de plus de 6% entre 1999 et 2008 puis au final d'augmenter légèrement la population. Cette augmentation démographique nécessite la construction de 277 logements supplémentaires.
La commune de Guesnain présente donc une dynamique démographique volontariste qui est compatible avec le SCoT.

2-2 Réinvestissement des espaces urbains existants (renouvellement urbain, construction dans les dents creuses, reconquête des friches) :

Les logements doivent prioritairement être construits dans le tissu urbain existant (réhabilitation, renouvellement, dents creuses, densification, etc.). Le SCoT prescrit une part de 40% de renouvellement urbain pour les constructions de logements neufs. Les documents d'urbanisme locaux doivent analyser les disponibilités foncières de leur
tâche urbaine préexistante et privilégier sa densification avant toute ouverture de nouvelles zones à urbaniser.
Le rapport de présentation du PLU de Guesnain fait état des disponibilités foncières dans le tissu urbain existant. Il précise également que 35 logements peuvent être construits sur ces disponibilités foncières. De plus, le PADD préconise de « combler le tissu urbain actuel et d'accompagner le renouvellement urbain ». Le nombre de dents creuses ne permet pas de répondre à l'ensemble des besoins de construction. En justifiant la nécessité d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation, le PLU est compatible avec le SCoT.


2-3 Consommation économe de l'espace :
Au titre du compte foncier du SCoT, la commune de Guesnain possède un potentiel d'ouverture à l'urbanisation de 9 hectares à horizon 2030 pour un objectif intermédiaire de 4,5 à l'horizon 2018.


Le PLU comporte deux zones 1AU et ouvre en U quelques parcelles :
Une zone 1AU de 6,4 hectares, au sud de la RD645, à décompter du compte foncier.

Le PLU ouvre à l'urbanisation trois parcelles au sud de la RD645 en UB, pour 0,5 hectare, à décompter du compte foncier.
Une zone 1AU de 3,5 hectares, au nord de la commune et à proximité du centre-ville est conservée du POS. Cette zone étant ouverte à l'urbanisation avant le SCoT, elle n'est
donc pas à décompter du compte foncier.


Ces zones représentent 6,9 hectares, à décompter du compte foncier. 

Le PLU dézone (passage de U à A ou N) 9,7 hectares

(NOTE : Une partie de la zone 1NAb du POS de 5,1 hectares, au nord de la commune, la zone 1NAc du POS de 2,6 hectares, en limite communale avec Dechy, une partie de la zone INAc du POS de 1.6 hectares à l'est de la commune et les fonds de jardin de la zone UB â l'ouest de la commune, d'une surface de 0.4 hectare.)

En parallèle, une régularisation de zonage est réalisée pour :
2,2 hectares correspondant au cimetière, 
0,3 hectare correspondant à trois maisons.
Ces hectares étaient déjà construits à l'époque du POS, mais n'avaient pas été zonés en U. Ils ne sont donc pas comptabilisés dans le compte foncier.

Au total, la commune a ainsi dézoné 9,7 hectares et ouvert 6,9 hectares à l'urbanisation. Sur le zonage de ce PLU, la commune a plus dézoné qu'elle n'a ouvert à l'urbanisation. (6,9 - 9,7 = -2,8). Le PLU est compatible avec le SCoT sur ce point.

2-4 Densité :

Le SCoT du Grand Douaisis impose aux communes une densité minimale moyenne pour les nouvelles opérations d'habitat (orientation cartographique n*10), densité hors espaces publics et voiries. Lors de l'élaboration de son PLU, chaque commune peut choisir de mettre en place des outils pour moduler cette densité selon les secteurs tout en garantissant le respect de cette densité moyenne à l'échelle de la commune La commune de Guesnain doit respecter une densité moyenne minimale de 35 logements/hectare hors espaces publics et voiries.

Le PADD et les orientations d'aménagement du PLU de Guesnain inscrivent une densité moyenne de 35 logements/hectare, hors espaces publics et voiries. Ensuite, sur la zone 1AU du sud, l'OAP inscrit une densité moyenne de 40 logements/hectare et propose une déclinaison de la densité en fonction de la proximité des services, des commerces et des densités alentours sous forme de recommandations (densités de 30 à 60 logements par
hectare). La zone 1AU du nord est définie avec une densité minimale de 25 logements/hectare La répartition du nombre de logements par zones 1AU permet de respecter la densité minimale à l'échelle du PLU. Sur ce point, le PLU est compatible avec le SCoT.

2-5 Synthèse - Cohérence du scénario

Le PLU de Guesnain présente un objectif démographique cohérent avec le nombre d'hectares ouverts à l'urbanisation et le projet de densification.

2-6 Mixité sociale

Le SCOT prévoit une offre de logements diversifiée répondant aux besoins de la population Pour cela, au travers de son orientation 3.1.2, le SCoT prescrit la construction de 20% de logements locatifs sociaux et 10% de logements en accession à la propriété sur l'ensemble des constructions neuves. Néanmoins, les communes possédant plus de 35% de logements sociaux et miniers sont exemptées du respect de cette orientation afin de favoriser une mixité sociale par le haut. De ce fait, la commune de Guesnain avec ses 52% de logements sociaux et miniers en 2010, n'est pas concernée par cette orientation.

Les opérations nouvelles destinées au développement de l'habitat doivent accueillir une diversité des formes urbaines, des typologies et des modes de financement dans leur programme Les programmes d'accession à la propriété sont de ce point de vue à développer (orientation 3.1.2),
Le PLU de Guesnain inscrit la diversification du parc de logements comme objectif du PADD de manière à rééquilibrer le parc avec des produits d'accession à la propriété. Le règlement des zones urbaines et à urbaniser est adapté à la diversification du parc de logements. Le PLU rentre donc pleinement dans la logique du SCoT.

2-7 Urbanisme de projet et orientations d'aménagement :

Le PLU de Guesnain présente un projet communal associé à deux OAP sur les zones à urbaniser Ces orientations développent les principes d'accès routiers et en mode doux au site, d'aménagement paysager et associent un schéma d'aménagement et un schéma de recommandation de densité. Un phasage est proposé pour la zone 1AU du sud.

3- Développement économique

3-1 Zones d'activité économique (hors commerce) :

L'orientation 4.2.3 du SCoT requiert que la politique d'accueil économique favorise l'optimisation des ressources foncières et immobilières déjà existantes sur le territoire.
La commune de Guesnain comprend une zone industrielle communautaire Saint-René, une zone d'activité Victor Hugo pour les PME-PMI, le siège et le parc de bus du SMTD. Le PADD inscrit comme objectif le maintien et le développement de ces activités économiques. Le règlement est adapté à la mise en place de cet objectif.

L'orientation 4.1.1 du SCoT prévoit la mise en place d'un règlement qualitatif dans le traitement des bâtiments, des espaces publics et de l'organisation du système viaire. L'article 11 de la zone UE prévoit des dispositions particulières de préservation d'une homogénéité dans les façades et matériaux utilisés ainsi que le maintien des haies existantes.


Selon l'orientation 3.2.5 du SCoT, les opérations nouvelles doivent favoriser la mixité fonctionnelle et prendre en compte les besoins en matière d'espaces publics, de services et d'équipements.
Le règlement des zones U et 1AU permet une mixité fonctionnelle. Cette mixité apparaît comme un objectif dans les orientations d'aménagement des zones AU et notamment pour la zone au sud de la RD645 avec une localisation des activités potentielles.


Le PLU de Guesnain est compatible avec le SCoT en matière d'activité économique

3-2 Activités commerciales :

La commune de Guesnain est identifiée comme pôle relais commercial au sein du territoire du SCoT. A ce titre, la commune peut envisager des évolutions du maillage alimentaire de proximité communale lorsque les densifications démographiques le permettent, selon l'orientation 4.3.6 du SCoT. Le développement commercial doit se localiser avec une priorité forte au plus près des lieux d'habitation, en centralité urbaine, en favorisant des conditions satisfaisantes en terme d'accès et de stationnement.

Le PLU de Guesnain priorise un développement commercial à proximité de la ligne de BHNS. Le règlement des zones U et 1AU est adapté et l'orientation d'aménagement de la zone AU au sud du TCSP propose des espaces où privilégier l'implantation de commerces, le long de la voirie principale et en bordure de la RD645 Le PLU est donc compatible avec le SCoT.

3-3 Prise en compte de l'activité agricole :

Au travers de son orientation 4.5, le SCoT indique que lors de la réalisation de leur document d'urbanisme, les communes ou un autre partenaire pourront réaliser un
diagnostic agricole identifiant les secteurs stratégiques et que ces derniers seront prioritairement protégés lors de l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles parcelles.
Un diagnostic agricole a été réalisé. Il permet de mettre en évidence 3 exploitants agricoles sur la commune dont un siège d'exploitation. Aucun bâtiment agricole n'est concerné par un périmètre RSD {règlement sanitaire départemental). Le diagnostic détaille les enjeux agricoles à mettre en œuvre dans le PLU. L'OAP de la zone 1AU du sud inscrit le maintien d'un accès pour engins agricoles.

L'orientation 4.4 3 prévoit que les documents d'urbanisme intègrent une réflexion sur la diversification de l'activité agricole. Le PADD inscrit comme objectif de maintenir et de diversifier l'activité agricole tout en préservant la plaine agricole. Le règlement de la zone agricole autorise la diversification agricole dans les conditions de l'article L 3111-1 du code rural La diversification agricole est bien traitée dans le PLU de Guesnain.

4 Environnement

4-1 Espaces et sites naturels à protéger (sites Natura 2000, réserves naturelles, zones humides,...) :

L'orientation 2.1.4 et son orientation cartographique n*8 prescrivent le classement ou le maintien des zones humides a enjeux en zones non urbanisables à l'aide d'un zonage A
ou N Elles exigent également que des prescriptions particulières permettant la conservation des fonctionnalités du site soient prévues pour les zones humides à enjeux prioritaires.


La commune de Guesnain est concernée par trois zones humides à enjeux. Ces zones sont classées en N (naturelle). Le règlement de la zone N n'autorise que les aménagements légers de plein air à caractère sportif et de loisirs à condition qu'ils soient compatibles avec l'environnement. Ce règlement permet de protéger le caractère humide de cette zone. Le PLU est compatible avec le SCoT.

4-2 Valorisation du cadre de vie (traitement paysager, intégration trames vertes et bleues communautaires,...) :

La valorisation du cadre de vie apparait comme une priorité pour la commune. Le rapport de présentation du PLU de la commune de Guesnain fait état des entités paysagères du territoire communal, des sentiers de promenade et des secteurs à valoriser au titre de la trame verte du bassin minier Le PADD inscrit ainsi un projet de cadre de vie qui conforte les zones de loisirs dans le tissu urbain et valorise et étend les cheminements doux sur l'ensemble de la commune. Les orientations d'aménagement des zones AU localisent les sentiers piétons à conserver et à créer en liaison avec le réseau existant.

De plus, le règlement doit comporter des préconisations en termes d'insertion paysagère des exploitations agricoles dans leurs ensembles et les franges des extensions urbaines avec le monde agricole doivent être traitées. Le règlement de la zone agricole du PLU de Guesnain autorise les constructions, transformations et extensions de bâtiments agricoles sous condition d'aménagement paysager afin d'assurer leur insertion dans le paysage. Les OAP mettent en place un traitement qualitatif des franges urbaines avec le secteur agricole. Le PLU est compatible avec le SCoT.

4-3 Entrées de ville :

Selon les orientations 2 2.1 et 2.2.2 du SCoT, les documents d'urbanisme locaux doivent, au niveau des entrées de ville, indiquer le zonage agricole et y associer un règlement spécifique quant à l'intégration paysagère des bâtiments d'exploitation


Le diagnostic fait état de trois entrées de ville : deux sur la RD645 et une par la RD13a. L'entrée de ville entre Dechy et Guesnain est urbanisée en continu. Les autres entrées
de ville ne le sont pas. Elles font l'objet d'un zonage agricole strict pour l'intégration paysagère des bâtiments d'exploitation. Sur ce point, le PLU est compatible avec le SCoT.

4-4 Valorisation du patrimoine bâti, notamment minier :

Trois orientations concernent la valorisation du patrimoine bâti.
L'orientation 2.2 5 impose un inventaire et une valorisation du patrimoine communal dont le parc minier. Le parc minier doit faire l'objet d'une attention particulière
identification des cités minières remarquables et protection par un zonage adéquat L'orientation 4.4 4 engendre un maintien des protections des sites urbains remarquables
dans les documents d'urbanisme. L'orientation 3.1,S préconise la poursuite de la rénovation du patrimoine minier en fonction de son intérêt patrimonial.


Le diagnostic du PLU présente plusieurs bâtiments, deux murs d'enceinte et les cités minières comme patrimoine à préserver et a valoriser. Ces éléments sont protégés au
titre de l'article L.123-1-7* du code de l'urbanisme et bénéficient de protections adaptées dans le règlement. De plus, le patrimoine minier est considéré par le PADD du
PLU de Guesnain comme un patrimoine à préserver et à valoriser. Un zonage Umu, réservé aux cités minières, permet une protection stricte des spécificités urbaines et
architecturales des deux cités remarquables classées par le label UNESCO. Sur ce point, le PLU est pleinement compatible avec le SCoT.

4-5 Protection de la ressource en eau :

Le SCoT préconise de favoriser le recours aux techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales par l'orientation 2.4.3. Le règlement du PLU stipule pour chaque zone que les eaux pluviales doivent être obligatoirement gérées à la parcelle. La récupération des eaux pluviales et leur utilisation pour l'usage domestique est autorisée,
Néanmoins, de nombreux projets d'envergure seront portés par la station d'épuration de Sin-le-Noble (le Raquet, logements sur Dechy sur Guesnain, etc.) Qu'en est-il de la capacité de cette station à gérer ces futurs projets? Il manque également le zonage d'assainissement en annexe. Cette partie est donc à compléter pour être compatible avec le SCoT.

4-6 Gestion des risques :

Le rapport de présentation du PLU fait état des risques naturels auxquels est soumise la commune. Le PADD inscrit les priorités de prévention des risques d'inondations et de préservation des milieux naturels. Pour chaque zone, les risques ont été identifiés par un rappel en début de règlement.

Le risque inondation : Le rapport de présentation précise que la commune de Guesnain est touchée par des risques d'inondations par remontée de nappe, le plan de zonage du PLU indique les secteurs concernés par un figuré, interdit les caves et les sous-sols et recommande le rehaussement des constructions de 20 cm. La commune de Guesnain possède une station de relevage des eaux au nord-ouest, en limite communale avec Dechy. Cette station fait l'objet d'une surveillance. Néanmoins, le périmètre de protection de la station n'est pas précisé dans le zonage La prise en compte du risque n'est donc pas vérifiable.

Le risque de retrait-gonflement des sols argileux. L'aléa retrait / gonflement des argiles est faible à fort sur la commune de Courchelettes. Le rapport de présentation présente la cartographie réalisée par le BRGM sur ce sujet. Le zonage alerte sur la présence de ce risque et le règlement précise les préconisations particulières. Ces dispositions sont compatibles avec le SCoT.

Le risque de séisme : La commune est concernée par un risque sismique faible, au même titre que la majorité des communes du Nord-Pas-de-Calais. Ce risque est repris en introduction du règlement.

La pollution des sols : La commune est concernée par un site BASOL, site pollué ou potentiellement pollué, sur l'entreprise PROBLANC. Le site a fait l'objet d'une
déclaration et d'un arrêté préfectoral qui concernent la remise en état du site et la surveillance des eaux souterraines. Ce risque est repris en introduction du règlement.

Les risques liés aux séquelles de l'exploitation minière : Deux puits de mine appartiennent à la commune de Guesnain. Ces puits sont considérés comme stabilisés
selon les Charbonnages de France.


Les risques technologiques : La commune n'est pas concernée par des risques technologiques.


Le PLU doit améliorer la prise en compte du risque d'inondation lié à la station de relevage des eaux pour être compatible avec le SCoT à ce titre.

4-7 Recours aux énergies renouvelables.

Le SCoT recommande aux communes, au travers de ses orientations 2.3.1 et 2.3.2 d'encourager le développement des énergies renouvelables, et il n'autorise pas aux communes d'interdire leur utilisation.
Le règlement des articles 11 autorise les matériaux isolants, les dispositifs d'économies d'énergie. Cependant, la mention « dans tous les cas, il est recommandé dans la mesure du possible que ces dispositifs ne soient pas visibles du domaine public » pourrait bloquer certains dispositifs d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables. Cette mention doit être nuancée pour respecter les orientations du SCoT en matière d'énergies renouvelables

Remarques :

L'article 11 est difficile à comprendre du fait des nombreuses rubriques et sous-rubriques liées au zonage Umu. Il serait préférable de retravailler l'organisation pour améliorer la compréhension de cet article essentiel pour la protection du patrimoine UNESCO 
La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé le COS (coefficient d'occupation du sol). Cette disposition est d'application immédiate et implique l'interdiction d'application des COS sur les permis de construire à venir.
Le diagnostic présente page 35 un taux de logements sociaux de 31,4 %. Il semble ne pas prendre en compte les logements miniers. Ce taux s'élève à 52 % en incluant les
logements miniers. Or, l'orientation 3.1 2 du SCoT ne s’applique pas pour les communes qui concentrent plus de 35% de logements sociaux et miniers. II est donc nécessaire de clarifier ce point.

III Conclusion

Le PLU de la commune de Guesnain prévoit un projet globalement avec le SCoT Grand Douaisis tels que la protection des cités minières UNESCO, le traitement des enjeux économiques et commerciaux ou celui des risques. 

Le PLU comporte trois points d'incompatibilité mineure à retravailler : Le règlement des articles 11 doit être nuancé afin de ne pas freiner certains dispositifs d’économies d’énergie ou d’énergies renouvelables, La prise en compte de la capacité des réseaux d'assainissement doit être améliorée, La prise en compte du risque d'inondation par la SRE doit être améliorée.

Chambre d'Agriculture NPDC: avis favorable avec réserve

Après avoir étudié ce nouveau document, nous sommes satisfaits que certaines de nos observations aient pu trouver un écho favorable auprès de votre municipalité. En effet, les modifications apportées sont une avancée importante vis-à-vis de l'activité agricole sur votre commune et notamment sur deux points :

• -  La disparition des zones 2AU par rapport au premier projet qui permet la restitution de 8 hectares en zone agricole.
  
• -  Le découpage de la zone 1AU au sud de votre commune qui permettra une exploitation cohérente des terrains restants. Néanmoins, le projet de zonage reste problématique sur d'autres points. En effet, la zone d'urbanisation prévue au sud de la commune, sur le plateau agricole productif, reste importante en terme de surface. Elle reste difficilement comprise par les exploitants concernés du fait notamment de son exclusion lors du remembrement récent qui s’est déroulé sur votre commune.
  C’est pourquoi nous demandons que les zones d’urbanisation au nord de la commune (déjà prévues au POS opposable) soient définies comme étant prioritaires dans le futur document d’urbanisme, étant donné que ce sont des enclaves agricoles entourées par l'urbanisation et difficilement exploitables. Nous insistons sur la priorité d'urbaniser ces zones au nord, avant d'entamer la plaine agricole au Sud de votre commune. Nous n'avons pas d'autres remarques à émettre concernant le dossier.
  
• 
  

CAD : avis favorable et remarques

Concernant la partie économique, je me permets de vous rappeler que le périmètre de la ZAC communautaire Saint René doit figurer dans les annexes du PLU (cf article R123-13 du Code de l'Urbanisme). 

Au niveau réglementaire de la zone UE, applicable à la ZAC Saint René, l’article 2 paragraphe 2 autorise « les constructions à usage de bureaux, commerces et services complémentaires à l'activité principale ». Or une demande pour la transformation d'un bâtiment en salle de réception ou séminaire n'avait pu être satisfaite en raison de ce libellé. C'est pourquoi, il me serait fort agréable que vous puissiez supprimer la mention « complémentaires à l'activité principale » qui ouvrira cette possibilité
L'article 4 du règlement relatif aux zones d'assainissement collectif, des zones d'assainissement non collectif et eaux pluviales est conforme aux attentes de la CAD. 
Pour le volet habitat, je vous invite à anticiper l'adoption prochaine par la CAD de son second Programme Local de l'Habitat afin d'éviter tout problème ultérieur de compatibilité PLU/PLH. Dans ce cadre, votre projet de PLU pourrait corriger ou développer les points suivants : 
Le PLU doit respecter la répartition suivante, à savoir 25% de logements locatifs sociaux, 20% d'accession sociale à la propriété et 55% d'offre privée. 

Certaines informations sont absentes : quelle sera la production de logements locatifs sociaux et l'offre privée tant en locatif privé qu'en accession à la propriété ? D'une manière générale, le choix du nombre de logements retenu n'est pas clairement spécifié. L'analyse des ménages (et notamment sur leur composition et leurs revenus) ne permet pas d'identifier qualitativement l'offre de logements à développer. Le PADD ne précise pas le type de produits à développer pour diversifier le parc. Les OAP ne donnent aucune information sur le nombre de logements, le type d'habitat (individuel/collectif), leur typologie (Tl, T2...), la population attendue (personnes âgées, jeunes ménages...), le produit (locatif privé/ locatif social, accession à la propriété parc privé/parc social). Le règlement des zones Um et Umu mériterait d'être revu, notamment pour permettre la pose de double vitrage en Umu impossible dans la version actuelle, ou pour retirer la formulation « certains éléments suivants » trop imprécise et donc sujette à interprétation.

CG Nord : avis favorable avec réserves et remarques

Le projet de PLU de Guesnain répond en partie aux prescriptions du Département en matière d'aménagement Toutefois, des réserves doivent être formulées pour préciser certains articles du règlement et pour mieux prendre en compte les prescriptions départementales.
Réserves
A l'article 6, lorsqu'aucune Orientation d'Aménagement et de Programmation n'a été prévue dans les secteurs situés en dehors de l'agglomération le long des routes départementales, l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter une marge de recul de :
25 m par rapport à l'axe des routes de première catégorie ;
15m par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie ;
6 m par rapport à l'alignement pour les routes de troisième et quatrième catégorie ;
75 m par rapport à l'axe des routes à grande circulation ; - aux entrées de ville, les marges de recul respecteront la « loi Barnier » du 2 février 1995, article L111-1-4 du Code de l'urbanisme.

Cette règle doit néanmoins pouvoir s'adapter, notamment pour des extensions à l'alignement de fait ou pour des constructions à l'alignement dans des dents creuses. Concernant les accès sur les routes départementales, il est à noter que toutes les zones ouvertes à l'urbanisation qui débouchent sur une route départementale devront faire l'objet, lors de leur réalisation, d'une étude d'accès à la voie. Celle-ci tiendra compte du nombre de véhicules/jour circulant sur la route départementale rencontrée et de la capacité de la zone créée. L'étude devra permettre de définir tes échanges de circulation, les flux escomptés et les travaux envisagés par la commune ou la communauté de communes pour compenser la gêne occasionnée par un afflux supplémentaire de véhicules automobiles. L'étude, ainsi que le projet d'urbanisation, devront être soumis pour avis au Président du Conseil général du Nord.

Remarques .
S'il convient de rappeler la prise en compte dans le rapport de présentation du PLU (pages 163, 255 et 263) du risque inondation, les annexes du PLU ne font toutefois pas figurer le schéma d'écoulement des eaux pluviales sur le territoire de la commune. En effet, l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, au même titre que le zonage d'assainissement, la réalisation d'un zonage des mesures à prendre pour limiter les difficultés liées à l'écoulement des eaux pluviales (inondations, pollutions. .) et son insertion dans les documents de planification.
D'une manière générale et de façon particulière sur les communes concernées par le réseau de transports Arc-en-Ciel, il y a lieu de veiller à :


la proximité entre les zones de développement (urbanisation, zone d'activités...) et les lieux de desserte du réseau Arc-en-Ciel ; la création, le développement ou le renforcement de cheminements piétons et cyclables en direction des arrêts de transports collectifs présents dans la commune, ainsi que le respect de l'accessibilité de la chaîne de déplacements ;
permettre la bonne circulation et le croisement des autocars (largeur des voiries suffisantes...).


Globalement, les axes du PADD vont dans le sens des objectifs départementaux en matière d'aménagement, notamment le 1er axe qui propose de privilégier le
renouvellement urbain pour diversifier l'offre de logements.


Néanmoins, même si les superficies constructibles ont été réduites considérablement entre le premier projet de PLU et celui nouvellement arrêté, eu égard à l'évolution de la population de Guesnain lors de ces dernières décennies, la nouvelle projection semble toujours optimiste. Ainsi conviendrait-il de proposer une surface à urbaniser, par un
phasage de l'urbanisation, en tenant compte de l'évolution passée.

ARS NPPC : avis favorable

Suite à votre courrier, cité en référence, concernant le projet du Plan Local d'Urbanisme arrêté de la commune de GUESNAIN, les services de l'Agence Régionale de Santé ont l'honneur de vous faire connaître que ce dossier a retenu toute leur attention et n'appelle pas de remarque particulière s'agissant de la protection de la ressource dans ce secteur.
En effet, la commune n'est pas impactée par un périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine.

De plus, le dossier comprend une évaluation des besoins futurs en eau permettant le développement de la commune qui est en adéquation avec la ressource disponible. En effet, les besoins supplémentaire annuel en eau destinée à la consommation humaine sont estimée à 12 360 m3 pour 2023 et les capacités des captages Fl et F3 du champ captant d'Estrées sont suffisantes pour envisager l'évolution souhaitée : les volumes annuels prélevés en 2010 sur champ captant d’Estrées sont de 1 612 000 m3 et les volumes annuels autorisés pour ce champ captant sont de 2 000 000 m3.

Région NPDC : avis favorable

Concernant la Trame verte et bleue :

Aucune protection réglementaire relative à la protection des milieux n'est identifiée sur le territoire communal (site Natura 2000, arrêté de biotope, ,..) (Rapport de présentation, page 134).
Le territoire est également pourvu de zones à Dominantes Humides et de quelques fossés (PADD, pages 9 et 10 et Rapport de présentation, pages 86 et 136).
Le tissu urbain est entouré, au Nord, de prairies (Rapport de présentation, page 60). Les surfaces boisées sont en majorité constituées d'alignements d'arbres, disséminés soit dans le tissu urbain, soit le long des routes (Rapport de présentation, pages 60 et 133). Des parcs et un étang apportent des respirations au Nord du territoire (Rapport de présentation, page 60).
Un espace de type humide est à renaturer dans la moitié Nord du territoire communal autour du grand Marais (Rapport de présentation, page 135 et PADD, page 9).
Les besoins de préservation et de valorisation en matière d'environnement sont repris dans le Rapport de présentation (pages 155 à 157,160,162 et 163).

Concernant les objectifs démographiques :

La commune de Guesnain compte 4 607 habitants (INSEE 2009) et a connu une baisse de sa population depuis 1982 (Rapport de présentation, page 13 et INSEE, 2009). La
commune souhaite néanmoins poursuivre son développement et projette ainsi une croissance démographique d'environ 5 % d'ici 2023, pour atteindre 4 835 habitants (cf. Rapport de présentation, pages 150,151,161,177 et PADD, page 4).
Cet objectif peut paraître ambitieux au regard des projections de [INSEE, qui prévoit plutôt une baisse de population sur le territoire de la communauté d'agglomération du
Douaisis, de l'ordre de 4 % de 2005 à 2020. Nous tenons donc à attirer votre attention
sur le scénario démographique retenu par la commune de Guesnain, car il conditionne
les projets de logements et a, par conséquent, un impact important sur la consommation foncière.

Concernant les projets d'ouverture à l'urbanisation pour l'habitat :

Afin d'accueillir les nouveaux habitants et répondre à la décohabitation des ménages, les besoins sont évalués par la commune à environ 315 logements (cf. Rapport de présentation, page 151).
Pour cela, la commune de Guesnain souhaite valoriser les dents creuses identifiées en secteur urbain, soit un potentiel de 35 logements (cf. Rapport de présentation, page 151).

En complément, la commune compte ouvrir des zones à l'urbanisation, prélevées sur des terres agricoles.
Ainsi, la superficie dédiée aux zones 1AU s'établit à 10 hectares (Rapport de
présentation, pages 151, 161, 167, 177, Tableau des surfaces, page 207). En effet, le
projet de PLU apparaît davantage en phase avec le SCOT du Grand Douaisis, qui autorise la commune de Guesnain à ouvrir une superficie maximale à l'horizon 2030 de 9
hectares, en plus des zones AU du précédent Plan d'Occupation des Sols (Rapport de présentation du PLU, page 146).

Concernant la densité prévue en zones AU :

La commune prévoit une densité moyenne de 35 logements à l'hectare, conformément aux orientations du SCOT du Grand Douaisis, densité calculée hors voiries et espaces publics (Rapport de présentation, page 161, PADD, page 4 et Orientations d'Aménagement et de Programmation), commune desservie en Transports en commun (Tramway et bus)-(Rapport de présentation, pages 38 à 40). Nous nous félicitons que les densités soient inscrites dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
qui, en raison de leur caractère opposable, permettront d'assurer à la commune le respect d'une densité minimale sur l'ensemble des zones qui seront urbanisées à terme. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au regard des orientations des Directives Régionales d'Aménagement, la Région encourage la commune de Guesnain à favoriser un projet de développement plus économe en matière de foncier, afin de préserver les terres agricoles.
Ainsi, pour l'ensemble des zones qui seront urbanisées à terme, il pourrait être intéressant d'engager une réflexion sur la construction d'éco-quartiers, permettant de développer des logements de haute qualité environnementale, avec des formes urbaines innovantes alternatives à la maison individuelle. Cela permettrait de répondre au phénomène de desserrement des ménages et à l'accueil de nouveaux habitants, tout en préservant la ressource foncière, comme le rappelle le Rapport de présentation en page 110. En effet, l'axe 3 du Pian Climat du Grand Douaisis vise à « mettre en œuvre un urbanisme durable plus respectueux de l'environnement et moins énergivore : éco-quartiers, accès aux transports en commun, limitation de l'étalement urbain, ... (Rapport de présentation, page 110).

Concernant le patrimoine classé au titre de l'UNESCO :

Dans le cadre du classement du patrimoine au titre de l'UNESCO de la commune de Guesnain. sont à la fois inscrits des « biens », qu'il y a lieu de valoriser, en l'occurrence, trois cités minières et un dispensaire, ainsi que des espaces tampons, qui sont des zones de cohérence paysagère (Rapport de présentation, pages 138 à 140, 142 et PADD, page 5).

Concernant les zones d'activités économiques :

Concernant le développement économique, dans le but de contribuer efficacement à la gestion économe du foncier, il serait judicieux de chercher à densifier au maximum les zones d'activités économiques existantes, ainsi que d'y intégrer des objectifs en matière de maintien et de développement de la biodiversité (Rapport de présentation, page 175). 

Dans le cadre de ses politiques, la Région est très attentive à l'intégration de ces critères de gestion économe de l'espace. Pour votre information, l'accompagnement potentiel, par la Région, des projets locaux structurants, tient compte des ambitions et objectifs en matière de densité.

CDCEA : avis favorable

Les membres de la commission recommandent :
1 - La réalisation d'un phasage pour les OAP Nord et Sud en spécifiant qu'une nouvelle phase
ne pourra débuter que lorsque la précédente sera réalisée à 80 %

2 - De développer l'examen des dents creuses. Le dénombrement des dents creuses est insuffisant. Il est nécessaire de lister exhaustivement les dents creuses et de motiver le rejet ou la prise en compte des espaces. De préciser l'occupation de ces espaces.

3 - De faire un effort particulier sur la densité. Le SCoT recommande une densité de 35 logements par hectare mais dans le contexte particulier de cette zone, extension sur des terrains agricoles à forte valeur agronomique à proximité des TCSP, une densité plus forte se justifierait. 

4- De clarifier l'état de la zone en cœur de ville en cours d'urbanisation. Les logements réalisés ou en cours de réalisation ont-ils été intégrés dans le calcul des besoins ? quel est 1 état d avancement de l'urbanisation ?

5 - D'expliciter les éléments pris en compte pour justifier les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) ou «pastilles» modifiées, au titre de l'application immédiate de l'article 157 de la loi ALUR, transposé dans l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, sur la possibilité de délimiter dans le règlement du PLU, à titre exceptionnel . et après avis de la CDCEA, des secteurs particuliers.

SMTD : avis favorable 

Les remarques formulées lors de la réunion des PPA du 11 Février 2014 ont été pour la plupart intégrées aux documents.

Je relève tout de même quelques points qui pourraient être précisés :
- dans les articles U3, UE3 et 1AU3 du règlement, il conviendrait de préciser que « les accès doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée. 
- dans le PADD, paragraphe 2.3 premier alinéa, une précision serait nécessaire : Des cheminements piétons doivent converger vers cet axe : ces cheminements devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite ».

- sur la carte du PADD, il serait intéressant de faire apparaître les arrêts de TCSP afin de mettre en relief la desserte de la commune par le TCSP et éventuellement, de dessiner les aires d’attraction de ces stations.

RTE : avis favorable (RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ)

Le dossier du projet de PLU de votre commune nous amène à formuler quelques demandes d'adaptation.

1) Règlement 

Ajouter la mention suivante aux articles U2 et N2 : Sont autorisés les constructions d'intérêt collectif liées aux ouvrages de transport d'électricité

2) Servitudes

La servitude I4 n’est pas reprise en entier
L'ouvrage 2x45 KW Dechy - Azincourt n'existe plus, il est à rayer.
Il vous manque la ligne 225 kV Corbehem-Dechy.