L’association Anticor agit dans le respect des règles fondamentales de la République, définies notamment dans le préambule et dans l’article 1er de la Constitution de 1958 qui dispose : “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion”.
Les engagements de cette charte ont valeur de contrat de mandat pour les parties signataires : le candidat tête de liste s’il est élu Maire et l’association Anticor.
Engagements du candidat tête de liste signataire pour son mandat de Maire :
1) Non cumul et limitation des mandats et des fonctions exécutives
Le candidat tête de liste signataire s’engage à ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et d’une fonction exécutive. Cet engagement ne concerne pas les fonctions qui relèvent de la participation de la commune à une intercommunalité.
2) Bonnes pratiques de gestion
Le candidat signataire s’engage à veiller à la formation de l’ensemble des élus du Conseil municipal, notamment sur l’élaboration et sur le contrôle du budget, la passation des marchés publics, l’exécution des délégations de services publics.
Il s’engage à rendre public le nombre des emplois de cabinet et leur coût total.
3) Transparence
Le candidat signataire s’engage à mettre en ligne sa déclaration d’intérêts.
Il s’engage à mettre en ligne les tableaux des indemnités des élus en euro prévus par l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour ce qui est de la commune, et pour ce qui est de la communauté de communes et de tous les syndicats intercommunaux.
Il s’engage, à mettre en place une commission éthique indépendante, comprenant notamment des membres de l’opposition et des citoyens, à laquelle il ne participera pas lui-même. Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs des élus, comme cela sera prévu par le règlement intérieur, elle indiquera avant chaque Conseil municipal si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations pour ne pas être en conflit d’intérêts.
Il s’engage à demander et à publier l’avis préalable de cette commission sur tout retrait de fonction ou de délégation.
4) Reconnaissance de l’opposition
Le candidat signataire s’engage à ce que les élus de l’opposition soient représentés dans toutes les commissions, les conseils d’administration, les organismes et structures financés par la commune.
Il s’engage à mettre en place une commission des finances dont il proposera la Présidence à un élu de la minorité.
5) Participation citoyenne
Il s’engage à mettre en place une Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L1413-1). Il s’engage à rendre public le rapport annuel de cette commission.
Il s’engage à mettre en place une Commission de contrôle financier comprenant notamment des élus minoritaires et des citoyens, dans le respect de l’article R2222-3 du C.G.C.T., et il s’engage à rendre public un rapport annuel des travaux de cette Commission.
Il s’engage à ce que dans toute commission, comité, conseil de quartier ou jury non réglementé, les personnalités qualifiées non-élues soient désignées par la majorité et par l’opposition au prorata de leur représentativité au conseil au municipal.
Il s’engage à ouvrir aux citoyens les travaux de la commission en charge de l’attribution des subventions qu’il s’engage à mettre en place.
6) Publicité des informations
Le candidat signataire s’engage à ce que, pour l’exécution des délégations de services publics et partenariats public-privé, la commission consultative des services publics locaux dispose de l’information nécessaire à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité du service rendu et que ses membres bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mission.
Il s’engage à mettre à disposition sur le site internet de la Mairie :
- les comptes-rendus des réunions de commissions municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;
- la liste détaillée des subventions attribuées ;
- les décisions de la juridiction administrative concernant la commune ;
- les rapports des Chambres régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;
- les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;
- les Plans Locaux d’Urbanisme ;
- les arrêtés publics du Maire ;
- le montant des sommes dépensées pour la communication annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants des années précédentes ;
- tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes
Pour ces mises à disposition sur le site internet de la Mairie, Anticor recommande l’utilisation des formats libres et ouverts.
Le candidat signataire s’engage à suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.
7) Traitement des atteintes à la probité
Au nom de l’exemplarité des élus, le candidat signataire s’engage à suspendre les fonctions exécutives et les délégations d’un élu mis en examen pour un délit d’atteinte à la probité dans l’exercice d’un mandat électif.
Il s’engage à retirer les fonctions et délégations de l’élu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit d’atteinte à la probité.
8) Prévention du trafic d’influence
Le candidat signataire s’engage à prévenir les pratiques d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la commune.
9) Choix des organismes financiers
Le candidat signataire s’engage à considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant de son choix en ce qui concerne les emprunts de la commune, et notamment la publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre d’affaires…).
En contrepartie, l’association Anticor
s’engage à autoriser le candidat signataire à utiliser le logo “Signataire de la charte Anticor 2014″, dont il pourra faire usage dans le cadre de sa campagne des élections municipales de mars 2014 et, le cas échéant, dans le cadre de son mandat de Maire ;
s’engage à promouvoir notamment sur son site, et le cas échéant sur son blog local départemental, la liste des signataires de cette charte.
- Le signataire déclare qu’il est candidat pour un premier mandat de Maire ou un unique renouvellement de celui-ci.
- Le signataire s’engage, s’il se trouvait à cumuler 2 mandats électifs après son élection en tant que Maire, à ne conserver qu’un seul mandat exécutif.
- Le signataire déclare sur l’honneur que son casier judiciaire ne comporte aucune mention de condamnation pour une infraction d’atteinte à la probité publique ([1]).
- Le signataire déclare être informé de ce qu’il engage sa responsabilité contractuelle et que l’Association pourra agir en justice en cas de violation de ces engagements.
NOTRE COMMENTAIRE :
LES CANDIDATS DE GUESNAIN À L'ÉLECTION MUNICIPALE FERAIENT BIEN DE SIGNER CETTE CHARTE ( charteanticor2014@gmail.com )
OU EN TOUT CAS DE S'EN INSPIRER AFIN DE RÉCONCILIER LES ÉLECTEURS ET CITOYENS AVEC LEURS ÉLUS, DONT ILS ONT UNE PIÈTRE OPINION COMME EN ATTESTE UN SONDAGE SELON LEQUEL 77% DES FRANÇAIS CONSIDÈRENT LES ÉLUS COMME CORROMPUS . (cliquer sur ce lien pour accéder au sondage)
À CE JOUR, DANS LE DOUAISIS, SUR 64 COMMUNES, UNE SEULE CANDIDATE A SIGNÉ CETTE CHARTE, IL S'AGIT DE MARIE-HÉLÈNE QUATREBOEUFS À DOUAI, COMME EN ATTESTE L'ARTICLE DE PRESSE CI-APRÈS DU 17 DÉCEMBRE 2013
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Candidate aux municipales à Douai, Marie-Hélène Quatrebœufs a signé la charte « Anticor »
PUBLIÉ LE 17/12/2013 Par La Voix du Nord
La candidate s’est engagée solennellement et publiquement à respecter l’éthique promue par la charte de l’association.
Ériger la transparence en vertu cardinale, ne pas aller au-delà de deux mandats si elle est élue maire, respecter l’opposition, veiller sur les deniers publics comme sur sa propre tirelire… Voilà, en substance, les engagements qu’a pris la candidate Marie-Hélène Quatrebœufs ce lundi après-midi en paraphant la charte « Municipales 2014 » de l’association Anticor (pour anticorruption).
Au courage et à l’audace qu’arbore son slogan de campagne, Marie-Hélène Quatrebœufs veut ajouter l’éthique. Et que ça se sache. C’est la raison pour laquelle la candidate a accueilli lundi le représentant départemental d’Anticor Éric Darques, afin de signer la charte que cette association promeut en vue des municipales de mars. Pourfendeur autoproclamé des élus cumulards, corrompus, et des dérives clientélistes de tout poil, le commercial sans concession qui se mue volontiers en chevalier blanc de la politique veut imposer aux signataires d’observer « des règles strictes en matière de transparence, d’éthique et de non-cumul des mandats ».
Pour l’heure, seule une dizaine d’élus nordistes ont voté le document, dont Marie-Hélène Quatrebœufs qu’Éric Darques a accepté de rencontrer. « À l’inverse de Françoise Prouvost qui elle aussi me l’a demandé », lâche le bénévole, expliquant que le nom de la présidente du SMTD figure dans « l’enquête personnelle » qu’il mène sur le fiasco du tram de Douai. « Tant que je n’ai pas la certitude qu’elle n’est pas mêlée à tout ça, je refuse de lui faire signer la charte. C’est comme ça », poursuit-il. Reste que la présidente du SMTD, qui confirme en aparté avoir été surprise par ce refus, ne désespère pas d’apposer sa griffe en bas du document si elle est élue…
« Je m’engage à jouer la carte de la transparence, embraye Marie-Hélène Quatrebœufs, pour qui cette signature, actée dans son local de campagne, s’inscrit dans la droite ligne de son engagement. « Les citoyens ont un besoin de transparence et d’échanges permanents aujourd’hui, fait valoir la candidate. Tout ce que je ferai une fois élue maire sera rendu public. » Et de citer en exemples « les commissions municipales » dont elle compte publier le contenu, ou encore l’action des conseillers détachés aux futures maisons de quartier « qui rendront compte des discussions avec les habitants ».
« Service après-vote »
Sans vouloir mettre de pression sur les épaules de son hôtesse, Éric Darques a martelé qu’il veillera à ce que la Douaisienne, comme le reste des signataires, respectent leur engagement à la lettre. Pour cela, il assurera un « service après-vote » qui ne tolérera pas le moindre passe-droit, ni le moindre écart. « Auquel cas, on n’hésitera pas à attaquer les élus en justice », assure le bénévole avec fermeté. « Ça ne me fait pas peur, sourit Marie-Hélène Quatrebœufs. Si j’ai quitté la majorité, c’est justement parce que j’estimais que la communication était absente. Si je signe cette charte, c’est bien la preuve que je veux faire de la politique autrement. Tout le contraire de ce qui a été fait à Douai depuis trente ans. » A. DÉ.
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